Y..., la cour d'appel se borne à énoncer qu'il ressort des motifs ci-dessus que les dispositions de l'article 182-4° et 5° sont applicables à M.

, AL 183, AL 184 et AL 185.

AN..., 179°) Mme AN..., demeurant ensemble ... (19e), 180°) M. André AO..., 181°) Mme AO..., demeurant ensemble ... (19e), 182°) M. Roland AO..., demeurant ... (15e), 183°) M.

, D 184 et D 185), les actes d'enquête effectués en exécution de cette réquisition par le quatrième cabinet des délégations judiciaires de la Préfecture de police de PARIS, le réquisitoire supplétif du

A en ce que la décision contestée a été notamment prise au visa des articles 171-5, 180 et 194 du code civil qui ne sont pas applicables au cas d'espèce, ce qui est de nature à établir le défaut d'examen

183, alinéa 5, 185, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information suivie notamment contre Jean-Louis

soutiennent que : - la décision consulaire a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle se fonde sur les articles

A... ait disposé des moyens financiers et comptables pour engager de façon positive la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 185 et 189-5 de loi du 25 janvier

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 485, 502, 503, 575, 591 et 593 du Code de procédure

- 77, Grande Rue ; - Section AN n°183 - 69, Grande Rue ; - Section AN n°184 - 67, Grande Rue ; - Section AN n°185 - 65, Grande Rue ; - Section AN n°186 - 18, place Saint-Epvre ; - Section AN

judiciaire personnel, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 189-5 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en jugeant tardive la déclaration de cessation des paiements sans

X... au regard de l'article 182 5 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article 624-5 5 du Code commerce, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que si le tribunal

, 182, 183, 184 lieudit Labignasse, et les deux bâtiments à usage de granges situées sur la parcelle C n° 180, et pour compter de 1998, commune d'Argagnon, section C n° 71, 72, 80 et 84, lieudit Bernes

janvier 1985 ajoute aux cas anciens prévus aux articles 189 et 190 les cas prévus aux articles 187 et 188, comme permettant au tribunal de prononcer l'interdiction de diriger ou de gérer toute entreprise

L. 624-3 et L. 624-5 du code de commerce, anciennement les articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1382 du code civil ; 2 / que cause

, 194, 201, 196, 195, 192, 202, 190, 184, 189, 197, 200, 199, 198, 191, 185 et 186 et situés à proximité du Château des Arts édifié sur la parcelle cadastrée section AK n° 518 sur le territoire de la commune

170 à 174, 181, 183, 184, 194, 197 à 204, 206, 216, 802 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur n'est pas recevable à formuler des griefs étrangers à l'unique

M... épouse Q..., - immeubles situés sur les parcelles cadastrées section AB n° 188, 189, 523, 185, 191, 190, 434 et 735, appartenant à la commune de Maxéville, entrent dans le champ d’application