de crédit populaire SAL et la société Orient Credit Bank SAL, pris en qualité de dirigeants de droit ou en tant que dirigeants de fait de l'UBC, en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article

Y..., gérant de fait, au paiement des dettes sociales ; que le Tribunal a rejeté l'exception de prescription de la procédure et a dit n'y avoir lieu de condamner les époux Y... sur le fondement de l'article

, telles qu'elles résultent des articles 15, 16, 17, 22 à 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que des articles 180 à

(les époux Y...), sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a confirmé la condamnation à payer une certaine somme au titre des dettes sociales prononcée par

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 mars 2002), que, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Majesté, et sur le fondement de l'article

dirigeants de la société mais s'est saisi d'office en vue de voir condamner ces dirigeants au paiement des dettes sociales ; que par jugement du 25 octobre 1996, le tribunal a dit que la prescription de l'article

procédure que le liquidateur judiciaire de la société Deltichim, dont Tiina Y... était la présidente, a assigné cette dernière devant la juridiction commerciale en comblement de passif sur le fondement de l'article

sociétés Electro bois et Domaine de Châteauvert, dont le gérant était son époux ; qu'un jugement a arrêté le plan de cession des actifs des trois sociétés ; que Mme Z..., poursuivie, sur le fondement de l'article

Z... et trois autres dirigeants en vue de l'application de sanctions pécuniaires et personnelles, sur le fondement des articles 180, 182, 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier

aurait duré ce rôle "partiel", ni quelle aurait été sa consistance, et s'il aurait encore revêtu les caractères de la gestion de fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Hubert étaient les dirigeants de droit, ces dirigeants ont été poursuivis par les mandataires judiciaires sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a condamné

Y..., B... et les sociétés Hibege Investa et Himolla, en qualité de gérant de fait, pour leur faire supporter, en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, le montant de l'insuffisance

mission, sur ordonnance rendue sur requête, du président du tribunal de commerce, "de relever les faits ou les fautes susceptibles d'engager la responsabilité des dirigeants sociaux, dans le cadre des articles

° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que des articles 180 à 199 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d&apos

directeur salarié du bureau d'Albi de la société de conseils juridiques Fidal, d'avoir été dirigeant de fait de plusieurs sociétés commerciales; que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article

audit (la société OCA), expert-comptable, pour déterminer la date de cessation des paiements, révéler des faits ou des fautes susceptibles d'engager la responsabilité des dirigeants dans le cadre des articles

Organisation Conseil Audit (la société OCA) pour déterminer la date de cessation des paiements, révéler des faits ou des fautes susceptibles d'engager la responsabilité des dirigeants dans le cadre des articles

Audit (la société OCA), expert-comptable, pour déterminer la date de cessation des paiements, révéler des faits ou des fautes susceptibles d'engager la responsabilité des dirigeants dans le cadre des articles