Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 13 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610385
- Date
- 13 décembre 1968
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Dépenses ostensibles et notoires [article 180 du C.G.I.] - Application correcte des dispositions de l'article 180 du Code général des impôts. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office - Dépenses ostensibles et notoires.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 13 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610385
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel