la possibilité de réceptionner tacitement l'ouvrage à l'absence de réserves antérieures à la prise de possession, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qui n'y figurait pas, a violé l'article

accompagnée du paiement intégral des travaux et assortie de contestations réitérées ne caractérisait pas la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir tacitement les travaux, la cour d'appel a violé l'article

Y... de recevoir l'ouvrage litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6, alinéa 1er, du code civil ; 3°/ que la réception tacite de l'ouvrage peut intervenir

1792-6 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter l'action formée par M.

1792-6 du code civil ; A titre subsidiaire : - déclarer la société KF2R et la SCCV Villa Alexis Pesnon irrecevables comme étant forcloses en leurs demandes formées sur le fondement de l’article 1792-

Depuis, il a répondu aux prétentions de l'appelant en demandant à la Cour de : - vu l'article 1792-6 du Code Civil, - vu l'article 146 du Nouveau Code de Procédure Civile, - débouter Monsieur

de 107. 500 euros, indexée sur l'évolution de l'indice BT 01 du coût de la construction à compter du mois de septembre 2008 et à la société Berta la somme de 21. 152 euros ; AUX MOTIFS QUE selon l'article

tout ou partie de l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'en retenant qu'il ne peut y avoir réception partielle à l'intérieur d'un même lot, la cour d'appel a violé l'article

1792-6 du Code civil.

1792 et 1792-2 du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1792-6, alinéa 2, du Code civil par refus d'application, alors qu'en

[B] à l'encontre de la société Allianz IARD, assureur de la société Collinet Lafollas, la cour a retenu que le délai d'un an prévu par l'article 1792-6 du code civil a couru à compter du 7 septembre 2015

avril 1982 qu'en raison d'une contestation relative à une caution, n'avait pas dès lors tacitement accepté l'ouvrage dès cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1792-6 dans sa définition de la réception, et qui n'exclut pas la réception tacite; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ qu'il y a réception tacite au sens de l'article 1792

Y... ; que ce document n'est pas un acte de réception au sens de l'article 1792-6 du code civil, la condition essentielle à laquelle doit satisfaire l'acte, à savoir le caractère contradictoire, n'étant

les désordres avaient été réservés lors de la réception, étaient couverts par la garantie de parfait achèvement, mais que la mise en oeuvre n'en avait pas été effectuée dans le délai d'un an prévu à l'article

X..., en occupant le bâtiment, avait entendu réceptionner les travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (manque de base légale au regard des articles 1792-6 du Code civil et 12

1792-6 du code civil ; 3 / que les dispositions de l'article 1792-6 du code civil n'étant pas exclusives de celles de l'article 1792, le maître d'ouvrage peut demander réparation, sur le fondement

X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SSII en réparation des malfaçons, alors, selon le moyen, 1o que l'article 1792-6 du Code civil prévoyant une garantie de parfait achèvement dont