La société Agema soutient que l'article 1788 du code civil n'est pas applicable et que seul l'article 1789 du code civil pourrait recevoir application, s'agissant de travaux de rénovation sans transfert

2.2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, 6 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1789 du code civil ; 3°) ALORS QUE le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant

En tout état de cause, il est soutenu, au visa de l'article 1789 du code civil, que le pressing a commis une faute en rendant inutilisable le tapis qui lui avait été confié en bon état et que, dès lors

Décision du 06 Janvier 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 24/04414 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3SJA En réponse, la société La Maison propre souligne tout d’abord que les critères de l’article 1789 du

la cour d'appel ni de la décision attaquée que la société Hydro Agri ait soutenu que la société Trabajos était tenue de l'indemniser du sinistre survenu sur le chantier en vertu des dispositions de l'article

consolidation de matière picturale, dite refixage, et en a adressé le 4 février 1994 la facture à Mme X..., avant de lui exposer, le 7 avril 1994, que le tableau, effectivement copie d'un élève de l'artiste

de sa responsabilité au motif que Mme X... ne prouvait pas que le téléphone avait été perdu à la suite d'une faute de la société Auto-Axe, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article

L. 121-5 du Code des assurances et des dispositions de l'article L. 121-4 du même Code relatives aux assurances cumulatives dont il convenait de faire application, l'indemnité susceptible d'être allouée

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu

société DSPJ était corrélée à la maîtrise du chantier et non à un mauvais accomplissement de l'une des prestations qui lui avaient été confiées, privant ainsi son arrêt de base légale au regard des articles

incombait au contraire de prouver qu'ils n'avaient commis aucune faute à l'origine de la détérioration du bien confié jusqu'à sa livraison à Mme Y... et sa réception par elle, la cour d'appel a violé les articles

Par jugement du 16 décembre 1999, le tribunal de grande instance de Toulouse a : - retenu la responsabilité de la SARL E. sur le fondement de l'article 1789 du code civil, - fixé les créances du syndicat

faute auxdites personnes la cessation du travail, sans établir que le chantier était normalement approvisionné ; que, par suite, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a ainsi violé les articles

Loire ; plus subsidiairement la société BABCOCK WANSON a conclu à l'opposabilité à la société VALOROEUF de ses conditions générales d'intervention, à l'inapplication en l'espèce des dispositions de l'article

1787 et suivants du code civil ; que, selon l'article 1789 du code civil, lorsque le locateur d'ouvrage ne fournit pas la matière de l'ouvrage, il n'est tenu que de sa faute lorsque la chose vient à périr

renseigner l'entrepreneur sur l'existence d'un risque évident, dont l'ignorance peut compromettre la réalisation du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

de blanchiment" ; qu'en n'établissant pas que cette détérioration était imputable à une faute de la société Verhaeghe, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

En effet l'EURL Becker chargée du montage de l'extension en bois avec des matériaux livrés sur le chantier, est présumée responsable en application de l'article 1789 du Code civil.