LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 582 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu,

X..., les juges du fond ont violé l'article 1787 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, à supposer que les juges du fond aient voulu dire que M.

1787 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1787 du Code civil, l'entrepreneur peut ne fournir que son travail

1er de la loi du 31 décembre 1975 et à l'article 1787 du code civil, l'entrepreneur qui exécute un travail spécifique aux fins de répondre aux préconisations du donneur d'ordre et de s'adapter aux normes

Y..., pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1787 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2012), que

1787 du Code civil) ; 3°) que les personnes hébergées n'avaient pas fait valoir dans leurs conclusions d'appel que l'inaccomplissement par l'ALPI de ses prestations, devait entraîner une perte du droit

de l'article 1787 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt qui relève, par motifs propres et adoptés, que la société civile immobilière Le Hameau, personne morale distincte de la société Cogetec, était

1315, 1780 et 1787 du Code civil; alors, deuxièmement, que les bulletins de salaire versés aux débats faisaient état d'une rémunération horaire sur la base de 125 heures en mars, 170 heures en avril et

1235 du Code civil, par refus d'application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée d'un

N... et qui avait contribué à son préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1787 du Code civil ; 2°) que, dans ses conclusions d'appel avant expertise H

équipements sont convenues d'un prix ; qu'en condamnant la société Cifra à payer le prix réclamé par la société Spim équipement, sans procéder elle-même à la fixation de ce prix, la cour d'appel a violé l'article

litigieux avaient été spécialement conçus puis s'est contentée d'une référence à une jurisprudence constante pour retenir la qualification de sous-traitant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

et sur la jurisprudence découlant de l’article 1787 du code civil applicable à la responsabilité sans faute du garagiste.

450 du code de procédure civile.

X... avait ensuite toujours agi comme ayant souscrit au bail, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile, 2°) ALORS QUE la cour d'appel, qui écarte tout mandat apparent de Mme