- à la suite du placement en liquidation judiciaire de la SARL Sud Est Bâtiment le 18 juillet 2019, les intérêts de retard et la majoration de 10 % ont été remis conformément aux dispositions de l'article

Aux termes du III de l’article 1754 : « (…) 3.

700 CPC Subsidiairement, vu ensemble, les articles 1756 CGI et 1244-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, FIXER la créance du Comptable public

droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts.

Il soutient que : - les intérêts de retard assortissant les cotisations d’impôt sur les sociétés ont fait l’objet d’une remise totale en application du I de l’article 1756 du code général des impôts

Elle soutient que : - elle prend acte de ce que les intérêts de retard ont fait l'objet d'une remise en application du I de l'article 1756 du code général des impôts, de sorte que ses conclusions à fin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1756 I et 1728, 1 b du code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Il soutient que : - l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Albi du 17 octobre 2017 a entraîné, conformément à l'article 1756 du code général des

1759 du code général des impôts, et dont le paiement lui a été réclamé en application de la solidarité de paiement prévue au 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts.

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du code général des impôts.

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du code général des impôts.

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du code général des impôts.

qui ne pouvait être reconnu applicable en l'espèce" ; Le moyen unique de cassation proposé pour B... pris de la violation de l'article 405 du Code pénal des articles 268, 1756 et 1835 du Code général

Conformément aux exigences de l'article 1756 du code général des impôts, les intérêts de retard ont été dégrevés en raison du placement de la requérante sous mesure de sauvegarde.

1759 du Code général des impôts doit être remise sur le fondement de l'article 1756, I du code général des impôts.

ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L

Il fait valoir que : - en application du I de l'article 1756 du code général des impôts, les intérêts de retard et les amendes prévues par l'article 1759 du code général des impôts sanctionnant le défaut

de la contribution sociale, considérant que le créancier ne pouvait ajouter à sa déclaration initiale, d'autre part, les intérêts de retard qui doivent faire l'objet d'une remise en application de l'article