La Cour, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1973 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure

journal officiel, dans les quotidiens "Le Figaro" et "Le Monde", ainsi que son affichage par extraits, pendant 3 mois à la mairie du contribuable aux frais du condamné, dans les conditions fixées par l'article

1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'EN OUTRE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 DISPOSE QU'AU CAS DE POURSUITES PENALES TENDANT A L'APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts et du principe de l'unicité de l'administration fiscale, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

pénal sont applicables aux délits prévus et réprimés par l'article 1741 du Code général des impôts ; ce Code constituant une loi pénale plus douce se trouve applicable aux instances pénales en cours ;

INVOQUEE PAR LE PREVENU ; AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 230-3 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (ARTICLE 1741 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS), LA PRESCRIPTION ETAIT SUSPENDUE PENDANT UNE DUREE

L'article 1745 du même code ajoute que "tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application de l'article 1741 ... peuvent être solidairement tenus, avec le redevable

; " ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL VISE QUICONQUE S'EST FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT A L'ETABLISSEMENT OU AU PAYEMENT TOTAL OU PARTIEL DE L'IMPOT, INCRIMINE A

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire en défense produit ; Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions prévues par les articles

1741 alinéa 3 du Code général des impôts ; "alors que la publication et l'affichage prévus audit article 1741 alinéa 3 du Code général des impôts est une peine complémentaire obligatoire que le juge ne

1745 DU MEME CODE, TOUS CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE, PRONONCEE EN APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1742 OU 1743 PEUVENT ETRE SOLIDAIREMENT TENUS, AVEC LE REDEVABLE LEGAL DE L'IMPOT

articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1741 du code général des impôts et les décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 du Conseil

LES CONTRIBUABLES A L'ENCONTRE DESQUELS UNE PLAINTE A ETE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES 1741 ET 1743, PEUVENT ETRE FRAPPES DE L'INTERDICTION PROVISOIRE D'EXERCER

La Cour, vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les deux moyens de cassation réunis et pris : - Le premier de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, insuffisance

CONFONDUE AVEC UNE AUTRE DU MEME JOUR, PRONONCEE PAR LA MEME JURIDICTION ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

59 ET 60 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1741, 1742 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

condamnation de Pierre X... du chef de fraude fiscale, a relevé le condamné des mesures d'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 228 et R. 228-1 et 2 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce