La SAS QPS dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu l'article 1732 du Code civil, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, * RECEVOIR

articles 1720 et 1732 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 2° ALORS QUE le bailleur est tenu, pendant la durée du bail, de faire face aux réparations qui s'avèrent nécessaires

sur le portail, la réfection des peintures des fermes, le remplacement des tuyaux d'eaux pluviales et la remise en état du portail d'entrée, alors, selon le moyen, "1°/ que, pour l'application de l'article

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

mémoire ampliatif n'étant dirigé contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi le concernant ; Mais sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 23 avril 2009 : Vu l'article

1737 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1737 du code civil : 8.

prise en charge par le locataire des travaux de remise en état et de remplacement du matériel loué, à l'exécution et au paiement préalable de ces travaux par le propriétaire, la cour d'appel a violé l'article

la somme réclamée par la Sci Azur de 3.694,25 € sur le seul fondement d'un devis estimatif de travaux de réfection peu important qu'aucun travaux n'ait été exécuté, le juge de proximité a violé les articles

En ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1732 du code général des impôts : 8.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1732 du code civil ; Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes

Aux termes de l’article 1732 du code général des impôts : « La mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

EXPLOSION, ET, QUE, D'AUTRE PART, COMME LE FAISAIT VALOIR LE LOCATAIRE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1147 et 1148 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1732 du même code.

en aucun cas être mis à la charge de la société Les Jardins du Prieuré au titre des « réparations locatives », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

fuite du cheval, quand il appartenait au contraire au preneur de démontrer qu'il n'avait commis aucune faute à l'origine de cette fuite, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article

dommage, contesté par le locataire qui faisait valoir que le bailleur ne cherchait pas à relouer le local mais à le vendre à un promoteur ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles