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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200561_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article 1723 quinquies du code général des impôts, alors applicable à la taxe locale d'équipement : " Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305545_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B (…) ». 3.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008153986
25 avril 2003
25 avril 2003
l'autorisation tacite de construire, soit du procès-verbal constatant les infractions ; qu'aux termes du II de l'article 1723 quater du même code : En cas de construction sans autorisation ou en infraction
Source officielle2ème chambre
DTA_2202981_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 1723 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57f6a
18 juin 1991
18 juin 1991
Sur le premier moyen : Vu l'ancien article 1723 ter 00 A du Code général des impôts, ensemble les articles 793-2.2° et 1929 du même Code ; Attendu, selon le jugement déféré, que, dans la déclaration
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513345
22 octobre 2018
22 octobre 2018
Selon le dernier alinéa de l'article 1723 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au permis de construire modificatif : " Lorsque, par suite de la délivrance d'un permis de construire
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008016106
27 juin 2001
27 juin 2001
1585 G dudit code : "La taxe est liquidée au tarif en vigueur à la date ... de la délivrance du permis de construire ou du permis modificatif ..." ; que l'article 1723 quater, I du même code prévoit :
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300656
27 mai 2009
27 mai 2009
le préjudice subi par la société Joana, ordonné une expertise ; que, par acte des 3 et 5 mars 2004, la société Joana a assigné la société Sémicrof et la société Shell pour obtenir en application de l'article
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704423
3 juin 2015
3 juin 2015
Aux termes de l'article 1723 quinquies du code général des impôts, alors applicable : " Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : / S'il
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00325
31 mars 2009
31 mars 2009
Elie X..., décédé le 17 avril 2002, Aux motifs propres que, selon l'article 1723 ter 00 A du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles
Source officielle3ème chambre
DTA_2009182_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D'autre part, et en tout état de cause, aux termes de l'article 1723 quinquies du code général des impôts, alors applicable à la taxe locale d'équipement et dont les dispositions sont désormais reprises
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000356_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés, la requérante ne pouvant prétendre bénéficier d'un droit à restitution des sommes versées au titre de la TLE au regard de l'article 1723 quinquies
Source officielle6ème chambre
DTA_2309877_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300150
20 février 2008
20 février 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1723 du code civil et L. 411-1 du code rural ; Attendu que le bailleur ne peut
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030479528
1 avril 2015
1 avril 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : " En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213450_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce
Source officielle1ère chambre
DTA_2100516_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Selon l'article 1723 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Conformément à l'article L. 333-2 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00902
24 novembre 2021
24 novembre 2021
L'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00903
24 novembre 2021
24 novembre 2021
L'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00904
24 novembre 2021
24 novembre 2021
L'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599
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