] [Adresse 170] [Localité 95] Société CPAM DU PUY DE DOME [Localité 97] Société CPAM DE BAYONNE [Adresse 172] [Adresse 172] [Localité 100] Société CPAM DE [Localité 99] [Adresse 43] [Localité

visée par l'article L.172-29 du code des assurances ; considérant que les appelantes soutiennent que l'acte de subrogation suffit à établir l'existence du paiement et justifie de leurs qualité et intérêt

du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont

[BX] [IR], domicilié [Adresse 62], 173°/ Mme [PX] [YP], domiciliée [Adresse 142], 174°/ Mme [IM] [AA], domiciliée [Adresse 77], 175°/ M. [FJ] [AA], domicilié [Adresse 139], 176°/ M.

00 par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

. 172- 29 du Code des assurances, *Vu l'article 3.6 de la convention de Bruxelles amendée, de : * JUGER que les sociétés IKEA SUPPLY et IKEA DISTRIBUTION n'ont pas ou n'ont plus intérêt à agir à l'encontre

Bouliung-de Tomasi, demeurant ..., 171 / de Mme Bouliung-de Tomasi, demeurant ..., 172 / de M. Michel AL..., demeurant ..., 173 / de M.

Marcel BN..., 172°) Mme BN..., demeurant ensemble ... (19e), 173°) Mlle Marie BN..., demeurant ... (19e), 174°) M. Philippe AK..., demeurant ... (19e), 175°) M.

1792 et 1792-2 du code civil ; 2°/ que seul un désordre connu du maître de l'ouvrage dans toute son ampleur et, partant, dans ses conséquences, avant la réception est couvert par une réception sans

1154 du Code Civil, à compter de l'assignation du 6 octobre 2016 outre la somme de 4.500 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -à la société SAGEES REUNION

signé le 29 octobre 2004, cependant que le contrat d'assurance garantie décennale avait été souscrit le 1er octobre 2004, soit antérieurement, la cour d'appel a violé l'article L. 241-1 du code des assurances

[A] [W], domiciliés tous deux [Adresse 147], 177°/ M. [Z] [X], domicilié [Adresse 148], 178°/ M. [T] [X], domicilié [Adresse 149], 179°/ M.

Jean-Yves AK..., 173°/ de Mme Maryvonne ZF..., épouse AK..., 174°/ de Mme Marcelle CW..., veuve YN..., 175°/ de Mme Michelle CL..., épouse de M.

1134, 1147, 1382 et 1384 alinéa 1er du code civil, Vu les articles L.132-4 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.172-29 du code des assurances, Vu les dispositions de la Convention relative

d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; Qu'aux termes de l'article L.121-12, alinéa 1er, du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé,

Elle indique bénéficier, en tant qu'assureur de la marchandise, de la subrogation légale de l'article L 172-29 du Code des Assurances, et ce à due concurrence des sommes effectivement réglées par elle

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code