L. 172-29 du Code des assurances, été transféré à ces derniers ; que la cour d'appel n'a pu refuser aux assureurs le bénéfice de la subrogation légale prévue par l'article L. 172-29 du Code des assurances

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure

la cour d'appel a violé l'article L. 172-29 du Code des assurances ; et alors, d'autre part, qu'en matière d'assurances maritimes, la loi prévoit, au profit de l'assureur ayant payé l'indemnité, non une

L. 172-29 du Code des assurances, ce n'est qu'à concurrence de son paiement que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à

L.172-29 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que, pour bénéficier de la subrogation légale, l'assureur doit faire la preuve que l'indemnité d'assurance a été payée en

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 172-29 du code des assurances ; 2°/ que les juges du fond doivent rechercher si l'assureur a effectué un paiement correspondant réellement

subrogés aux droits de la société Cipra, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 172-29 du Code des assurances ; 2 / que s'il est

Sur l'irrecevabilité pour défaut d'établissement d'une subrogation, ils invoquent la subrogation légale prévue par l'article L 172-29 du code des assurances en rappelant avoir versé l'indemnité de 94 170

L. 172-29 du code des assurances l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à la garantie ;

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des

Mutuelle de Marseille, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 1994) retient qu'aux termes de l'article L. 172-29 du Code des assurances, applicable à un transport à la fois terrestre et maritime

Réunion Européenne, Union Maritime d'Assurances, de la société AGP, Assurances du Groupe de Paris, de la compagnie Assurances Générales de France, de la société d'assurances Colonia, de la société Union

L. 121-12 et L.172-29 du code des assurances ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 172-29 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement,

172-29 du Code des Assurances a : * donné acte aux assureurs de ce qu'en ne versant pas aux débats la police d'assurance ayant couvert le sinistre ils n'apportent pas la preuve d'un paiement

DOLE en application de l'article L 172-29 du code des assurances, toutes pièces justifiant de la recevabilité de l'action étant versées au débat, que le destinataire des marchandises désigné dans

Thelem assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

donne naissance dans les termes des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 172-31 du code des assurances, et que, le paiement de l'indemnité par la société Covea fleet étant intervenu au delà de ce délai de

par elle, n'ont pas signifié à la société Ageco le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile; qu'il