1709 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 8.

526, 531, 534, 537, 539, 1791, 1794, 5 et 1810, 8 du Code général des impôts ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 534, 537, 538, 539 et 1791 du Code

1709 du Code civil, 937 et suivants du Code rural, 4 et suivants de la loi du 1er septembre 1948 ; 4 / que la qualité et les pouvoirs de celui qui a consenti à l'acte litigieux sont déterminants de la

668 et 669 du code de procédure civile et de l'article R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles 668 et 669 du code de procédure civile, L. 725-3, 1°, L. 725

1709 du Code civil, le Tribunal a violé l'article 677.2 du Code général des impôts, ensemble les articles 736 et 740 du même Code ; et alors, enfin, qu'en statuant ainsi, par des motifs tirés de la durée

de logement à la famille, bien indivis des époux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que la concession d'un bail, telle que prévue à l'article

préliminaire, 173, alinéa 4, 174, 201, alinéa 2, 207, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, 5, § 4, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

R. 225-170 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour 9.

1709, alinéa 1er, du code général des impôts et les articles L. 256, alinéa 1er et R* 256-6, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en application du 1er alinéa de l'article 1709 du code

niant l'existence d'un bail, pour défaut de prix réel et sérieux, alors que cette circonstance pouvait tout au plus permettre l'engagement d'une action en nullité, les juges du fond ont violé les articles

Aux termes de l'article 1965 du code civil, la loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari. 5.

Selon les articles 1705 à 1709 du code général des impôts, il y a solidarité entre les parties à un acte présenté à l'enregistrement. Le principe de la solidarité s'articule avec celui de la loyauté.

1699 et 1700 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le droit de retrait prévu par l'article 1699 du code civil ne peut être exercé que si les droits cédés sont encore litigieux à la date

173-1, 174 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 174 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

174 du Code pénal alors en vigueur que de l'article 422-1° du nouveau Code pénal ;" D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;" Sur le cinquième moyen de cassation pris de défaut de motifs et défaut

autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dont le siège est ... (13ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-