preparado el recurso   ») et, le 7 avril, cita les parties à comparaître devant la première chambre du Tribunal suprême pour présenter le pourvoi dans le délai de quarante jours qu’ouvrait à l’époque l’article

à cette dernière un dédommagement de cette résiliation correspondant à toutes ses dépenses, tous ses travaux, et tout ce qu'elle aurait pu gagner dans cette entreprise en vertu des dispositions de l'article

se tiene por preparado el recurso ”) and on 7 April it summoned the parties to appear before the First Division of the Supreme Court to enter the appeal within the forty-day time-limit laid down by Article

des impôts, en prévoyant qu'il est fait application, le cas échéant, des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales et aux articles 1701 à 1704, aux 1°

sur la parcelle n° 1701, que la parcelle n° 1700 était enclavée et que le passage p ermettant l'accès à cette parcelle se ferait sur le chemin situé à l'Ouest de la parcelle section C n° 1703 appartenant

ministère du Budget, ... (12e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1641 du code civil, se borne à énoncer que Mme X... ne vise dans ses conclusions que les articles 1641 et suivants, ainsi que les articles 1702 et 1707 du code civil, tous textes inapplicables dans ses

, 1132, 1520, 1701, 1701, 1702 et 1704 ; dresser un état descriptif de l'état desdits immeubles sur toute leur hauteur, en sous-sol et étages à l'intérieur et à l'extérieur, en établissant un document

1699 et 1700 du code civil, ont assigné la société Valorest devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour obtenir la communication de l'acte de

, NORP 22 29-1705, NORP 22 29-1706, NORP 22 29 1707 émis le 8 avril 2022 par le préfet du Nord aux fins de recouvrer la somme totale de 50 750 euros, ensemble la décision du 14 septembre 2022 par laquelle

: 1172, 1240, 1241, 1703, 1706, 1707 et 1589 du code civil Vu les pièces [...] • RECEVOIR Monsieur [P] en ses demandes et le déclarer fondé • DEBOUTER monsieur [Q] de l’ensemble de ses demandes • ORDONNER

B A, propriétaire sur la commune de Tresserre d'un ensemble de parcelles viticoles, cadastrées section B numéros 1672 à 1689, 1690 à 1700, 1701 et 1702, 1703 à 1707, 1708 à 1720, 1721 à 1728, 1736 à 1748

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1701 du Code général des impôts

174 et 6-1 du Code de procédure pénale ; 3°/ qu'en se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a procédé à une application excessivement formaliste des articles 174 et 6-1 du code de procédure pénale

FAP 5W30 ; qu'elle a ensuite commercialisé en octobre 2006, la nouvelle huile VX 1701 FAP 5W30, puis en février 2007, la nouvelle huile VX 1703 FAP 5W30, puis en septembre 2008, la nouvelle huile VX 1704

    La requête concerne l’inexécution des arrêts n os   1429/2001, 1430/2001, 1703/2001, 1704/2001 et 1705/2001 de la cour administrative d’appel d’Athènes.

X... avait bénéficié d'un contrat de location moyennant la somme mensuelle de 1 500 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles 1709 et 1714 du Code civil" ; Mais

1714 du Code civil et L. 110-3 du Code de commerce ; 3 / que l'obligation de délivrer la chose louée ne s'impose pas au bailleur si cette chose est supposée être déjà en possession du preneur ; que