La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 170 et 173 du code de procédure pénale, qui interdisent à la personne poursuivie dans le cadre

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 170 et 173 du code de procédure pénale, qui interdisent à la personne poursuivie dans le cadre

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 170 et 173 du code de procédure pénale, qui interdisent à la personne poursuivie dans le cadre

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 170 du code général des impôts : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire

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Z... a bien contracté mariage à Alger avec Mlle X..., à quelle date, et si ce mariage entre dans le champ d'application de l'article 170 du code civil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'apparaît pas applicable ; " et que, d'autre part, les dispositions des articles 170 et 173, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne violent en rien

DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170.

X... a sollicité son audition, il n'a jamais saisi le juge d'instruction en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale ; que les articles 170 et 173 du code de procédure pénale sont ceux

LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QUI CONCERNE L'APPEL DE L'ORDONNANCE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EN CE QUI CONCERNE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977 : VU L'ARTICLE

X... le 2 août 1988 une mise en demeure l'invitant à déposer, dans un délai de 30 jours et pour les années 1985 à 1987, la déclaration prévue à l'article 170-1 précité ; que M.

de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

Qu'aux termes de l'article 170 bis du Code général des impôts, "sont assujettis à la déclaration prévue à l'article 170-1, quel que soit le montant de leur revenu : ... 1.

6 du code général des impôts, sur la déclaration d'ensemble de ses revenus, prévue au 1 de l'article 170 du même code. / Il mentionne sur sa déclaration l'identité de son époux, épouse ou partenaire ;

exercée pour une période de trois ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 de la première année au titre de laquelle elle s'applique.

X... était en situation de taxation d'office par application des dispositions des articles 170 et 179 1er alinéa du code général des impôts et que les revenus taxés d'office doivent être regardés comme

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DEUX DE NATIONALITE ALGERIENNE, AVAIT ETE CELEBRE EN ALGERIE ; QUE, DES LORS, SEULE LA LOI ALGERIENNE ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, DE SORTE QU'EN INVOQUANT LA LOI DU FOR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE