6 et 1133 du Code civil et de l'article 3 du décret du 24 novembre 1968 ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des conclusions invoquées par M.

magistrature : Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à avancement et à la retraite et qu'aux termes de l'article

X..., SOUS LE REGIME DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 17, . 3, DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 28 OCTOBRE 1971 PERMET AUX CAISSES, EN CAS DE DEPASSEMENTS

qu'il entre dans la mission du conseil de l'Ordre de veiller à ce que les antécédents d'un candidat à la réinscription au tableau ne soient pas incompatibles avec les principes et les intérêts dont l'article

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 50-VII, 11 et 17-3 de la loi N 71-1130 du 31 décembre 1971

11 et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que si l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 énumère les conditions à défaut desquelles on ne peut accéder à la profession d'avocat

par prix de revient et/ou d'achat du licencié, hors frais d'approche sur la base des justificatifs correspondant à fournir par le licencié ; que l'article 17-3 faisait obligation au licencié de reprendre

5 de cette délibération : " Il est inséré au règlement intérieur du conseil coutumier Ajie Aro un article 17-3 : défaut de consensus dans la désignation des sénateurs coutumiers ainsi rédigé : " en cas

L’autorité compétente peut solliciter un nouveau certificat médical pour faire vérifier le handicap ou l’état de santé du déclarant par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l’article 17-3 du code

L’autorité compétente peut solliciter un nouveau certificat médical pour faire vérifier le handicap ou l’état de santé du déclarant par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l’article 17-3 du code

L'autorité compétente peut solliciter un nouveau certificat médical pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du déclarant par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article 17-3 du code

Cette exigence n'est pas applicable aux candidats visés aux 2° et 3° de l'article 17 () ". 3.

consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article

Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

17-3° du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat : "L'agent non titulaire définitivement inapte pour raison de santé à reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie

réglé à la Caisse la totalité des cotisations dont le paiement lui a été demandé, le second grief du moyen manque en fait, peu important qu'en application des dispositions particulières prévues aux articles

-17-2 du règlement intérieur de l'établissement, le salarié doit être convoqué à l'entretien préalable à son licenciement par l'administrateur délégué de l'établissement et que l'article 17-3 du même règlement

services en charges des naturalisations ; que si, pour établir sa bonne foi, Mme A soutient que, ayant déposé sa demande alors qu'elle était encore mineure, comme le permettent les dispositions de l'article