X..., fondée sur l'article 169, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle lorsque le débiteur ou la personne morale

Sur le moyen unique : Vu l'article 169, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts d'Angers-Sud (le receveur) a été admis au passif

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L' OBLIGATION IMPOSEE PAR LE PREMIER ALINEA DE CE TEXTE A LA PARTIE QUI SOULEVE UNE EXCEPTION D' INCOMPETENCE DE FAIRE

susvisé ; Mais attendu que, selon l'article 169, alinéas 1 et 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32, I et III, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26

X... par seule référence au guide-barème des invalidités applicables au titre des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a violé l'article 169 du Code de la famille et de l'aide

commerce ou de banque ; " alors, d'une part, que, avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, le prévenu, percepteur ou comptable public, ne pouvait être poursuivi que sur le fondement des articles

1999 était donc nul et de nul effet, bien que fondé sur une ordonnance du juge-commissaire du 21 août 1997 obtenue sur requête en revendication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

X..., pour sa dette personnelle de TVA, sur le fondement de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce, en lui adressant une mise en demeure le 4 avril 2000

10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN SA REDACTION RESULTANT DE L'ORDONNANCE N° 58-1296 DU 23 DECEMBRE 1958, ET CELLES DE L'ARTICLE 9 DE LADITE ORDONNANCE, AVAIENT RENDU CADUQUES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 169 de

créanciers, le recouvrement de ses propres créances nées antérieurement à son dessaisissement et dont le liquidateur n'a pas poursuivi le recouvrement bien qu'il en connût l'existence ; que si les articles

JUGE AYANT, PAR LA MEME DECISION, STATUE SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, L'APPEL ETAIT RECEVABLE POUR LE TOUT, SANS QU'IL FUT NECESSAIRE A L'APPELANT DE FORMULER UN CONTREDIT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE

de l'article 169, dernier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa version initiale, institue une procédure contradictoire permettant au juge de modifier ou rétracter une ordonnance sur requête ;

condamnant Henri X... au paiement de diverses sommes, et dont le pourvoi a été rejeté, a saisi le 4 août 1998, le président du tribunal de commerce de Montpellier, d'une demande sur le fondement des articles

X... la cour d'appel a violé l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4°/ que (sous) l'empire de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction

fraude à l'égard de la caution solvens, par la considération que la créance de cette dernière n'aurait pris naissance qu'à la date où elle avait désintéressé le créancier, la cour d'appel a violé l'article

PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES A TITRE DE PREAVIS, CONGE PAYE, RUPTURE ABUSIVE, LA SOCIETE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES L'A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-8 et R. 615-28, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans sa rédaction alors applicable