1646 du Code Civil).

1134 du Code civil, a méconnu l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu l'effet dévolutif de

L’article 1644 du code civil dispose que : “ dans les cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

ainsi que de condamner ce dernier à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1642 du code civil ; Attendu qu'ayant acquis de M.

Par acte du 19 05 2006, cette dernière a fait assigner [X] [A] aux fins d'obtenir la résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés sur le fondement de l'article 1641 du code civil.

472 du code de procédure civile et 1641 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si le défendeur ne comparait pas, et aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le juge, en cause d'appel

1615 du code civil, constitue un défaut de délivrance conforme de la chose vendue au sens des dispositions des articles 1604 et suivants du code civil.

1641 du code civil.

1646 du Code civil à réparer son préjudice économique à hauteur de 45 000, 00 €.

En outre l’article 1648 du code civil prévoit que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

455 du Code de procédure civile.

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Felix Faure automobiles et à M.

Ils se prévalent des dispositions de l'article 1646 du code civil au soutien de leur demande de remboursement des frais de notaire.

La mauvaise foi de l'appelant n'étant pas établie, les dispositions de l'article 1646 du code civil s'appliquent et il ne peut être condamné à relever et garantir l'acquéreur des condamnations prononcées

En application de l’article 1644 du code civil, « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

1641du code civil, ensemble l'article 1644 du même code. » Réponse de la Cour 4.

En application de l’article 1646 du code civil, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente