Enfin, l'article 1630 dispose que : « Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet,si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur : 1° La restitution

solidum avec Mme H... épouse Y... à réparer l'entier préjudice subi par la société MOURLAN ; sur les préjudices subis par la société MOURLAN, sur la restitution du prix de vente sur le fondement de l'article

la résolution des deux ventes en raison de l'éviction subie par les époux X..., éviction rendant la chose impropre à l'usage paisible qu'ils souhaitaient en faire ; Attendu qu'en application des articles

, à savoir le prix de la maison, lequel doit être estimé, en application des dispositions combinées des articles 1626, 1630 et 1633, à hauteur de sa valeur au temps de l'éviction ; Attendu que, pour

L’article 1630 § 1, dans sa version du 18 juillet 1979 (en vigueur jusqu’au 30 juin 1998), prévoyait que l’autorité parentale ne comprenait pas les matières de l’enfant pour lesquelles un curateur ( Pfleger

à la garantie d'éviction et l'article 1630 dudit code qui sanctionne l'éviction par la possibilité, pour l'acquéreur, de demander la restitution du prix.

Sur l'obligation de garantie de la société TNT SERGE BLANCO : [A] [O] et la SARL O'PIT se prévalent des dispositions de l'article 1630 du Code civil suivant lesquelles lorsque la garantie a été promise

Aux termes des dispositions de l’article 1630 du Code civil, lorsque la garantie a été promise, ou qu’il n’a rien été stipulé à ce sujet, si l’acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur

- la réparation de l'éviction : En vertu de l'article 1630 du code civil, l'acquéreur évincé a le droit de demander la restitution du prix, celle des fruits lorsqu'il est obligé de les rendre

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a, sur le fondement de l'article 1630 3° et 4° du code civil, accordé aux acquéreurs évincés à l'encontre du vendeur, le remboursement des frais faits sur la

d'éviction ne constitue pas une irrecevabilité à agir du demandeur, mais une éventuelle faute distincte, susceptible, si elle est établie, d'engager la responsabilité du vendeur sur le fondement de l'article

En application de l'article 1630 du code civil, Mme [W] est notamment fondée à demander contre son vendeur la restitution du prix ainsi que des dommages-intérêts.

[J] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute M.

Par application des dispositions de l'article 1630 du code civil, 'l'acquéreur de bonne foi, évincé, a droit à la restitution du prix de vente et à la réparation du préjudice causé par l'inexécution du

Par conclusions du 13 janvier 2025, la SAS Parmeau demande à la cour, au visa des articles 1137, 1641 du code civil et de l'article 141-3 du code de commerce, de : confirmer le jugement entrepris en

Y... était acquéreur évincé au sens de l'article 1630 du Code civil et que les consorts B... lui devaient garantie, notamment du prix et de son augmentation éventuelle dans les conditions de l'article

Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 octobre 2019, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses moyens,la société Somma demande à la cour, au visa des articles des articles

personnel qu'en sa qualité de seule héritière de Dominique Y... à lui payer une somme, toutes causes confondues, qui ne saurait être inférieure à celle qui lui aurait été allouée sur le fondement de l'article

G... qui est irrecevable et infondé en ses demandes, aux entiers dépens outre à payer à la SA Buildinvest la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure