1147 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1630 du même code, par refus d'application ; 2) que l'acquéreur évincé a droit à la réparation de son entier préjudice, sauf s'il est de mauvaise

1630, 1639, 1149 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, énoncé à bon droit qu'en application de l'article 1633 du code civil les vendeurs sont tenus d'indemniser

. ; Mais attendu qu'ayant retenu que la garantie d'éviction ne trouvait pas à s'appliquer, le moyen, pris d'une violation de l'article 1630 du code civil, est inopérant ; Mais sur le premier moyen :

X] a saisi la Cour de renvoi; Dans ses dernières conclusions déposées le 13 janvier 2010, auxquelles la Cour se réfère expressément pour un plus ample informé, il demande à la Cour, au visa des articles

demande en justice tendant à l'annulation de la vente, le possesseur ne peut invoquer la bonne foi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

DU VEHICULE ET LE MONTANT DES REPARATIONS ET A PAYER AUX ACQUEREURS DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE ALORS QUE, FAUTE D'UNE EVICTION AU SENS DE L'ARTICLE

Y... et A... pour obtenir restitution des dits tableaux sur le fondement des articles 1630 et 2280 du code civil ou le remboursement de leur prix ; Attendu que pour débouter M.

droit obligé de garantie l'acquéreur de l'éviction dont il souffre, et que selon l'article 1630 du même code, l'acquéreur évincé est fondé à demander contre le vendeur la restitution du prix ainsi que

l'acquéreur a été condamnée à verser aux propriétaires constituaient la contrepartie de l'occupation du bien et qu'il ne pouvait obtenir réparation d'un préjudice à ce titre, la cour d'appel a violé l'article

constituaient un commencement de preuve sérieux de nature à justifier l'appel en la cause de la Direction Départementale de l'Equipement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... avait été évincé de la propriété de cette parcelle, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles 1630 et 1639 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du

Il déclare qu'en conséquence, il a droit à la restitution du prix soit la somme de 16.400 euros et des dommages intérêts par application de l'article 1630 du code civil correspondant au prix du billet

[X] est acquéreur évincé au sens de l'article 1630 du Code Civil, de sorte que les consorts [K] lui doivent garantie ; que M.

fond ayant souverainement apprécié les éléments de preuve qui leur étaient soumis pour déterminer le propriétaire du lot n° 24, le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

se dire propriétaire des droits afférents à ce projet qui, partant, seraient la propriété de la société EDF sans aucunement faire valoir que l'exposante ne pourrait se prévaloir des dispositions de l'article

1634 du code civil, la cour d'appel qui a ainsi refusé de réparer l'entier préjudice invoqué par les époux [G] a violé les articles 1630, 1634 et 1382 du code civil. » Réponse de la Cour

DE L'ENSEMBLE DES FAITS SUR LESQUELS CELLE-CI EST FONDEE, QUE, D'AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE S'EST PRONONCE SUR LE MOYEN TIRE DE L'USUCAPION, MAIS POUR LE REJETER SANS MOTIF ET, QU'ENFIN, EN VERTU DE L'ARTICLE

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 74-13384 ET N 74 14 740 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 74 13 384 : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET