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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155455
16 avril 2010
16 avril 2010
Ils font partie du domaine privé de la commune. ; qu'aux termes de l'article L. 161-2 du même code : L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301872_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
auxquels s'applique l'article L. 161-17-2, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274922
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Ils constatent les infractions énumérées à l'article L. 161-1 du code forestier. A cet effet, ils sont assermentés et commissionnés conformément à l'article R. 161-2 du code précité. (...) ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215935_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
droit à une pension de retraite tel que prévu à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488176.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
B A demande au Conseil d'Etat d'annuler ou de modifier l'article 1er du décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées, en tant que l'article D. 161-2-4-2 qu'il
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202490_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, la décision attaquée, qui vise la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ainsi que l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale relatif à l'âge
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_1907343_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article 16. / Sont pris en compte
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2401480_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621931
5 février 1986
5 février 1986
prévues, soit à l'article 217-1, soit aux articles 217-2 à 217-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales" ; qu'enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article 161 : "Le boni
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01501_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou avant l'âge de cinquante-sept ans s'ils ont accompli dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active ; / 2° Par dérogation à l'article
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_1913689_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L. 161-17-2, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026719824
3 décembre 2012
3 décembre 2012
du public ; qu'aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500164_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné () au 1° du I de l'article L. 24 () du code des pensions civiles et
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600027_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
9 paragraphe 3 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, la circulaire n°2019-12 du 1er novembre 2019 relative à l’assurance chômage et les articles L. 161-17-2
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216294_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
civil a atteint l'âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201105
3 juin 2010
3 juin 2010
Y... pouvait prétendre aux prestations en nature de l'assurance maternité pour la grossesse de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles L. 161-25-2, D. 161-15 et R. 313-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306002_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
relatives aux travaux prévus à l'article L. 162-2 sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire. ». 3.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679d2d320ed4f7c53edd35b8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[B] précise qu’il ne sollicite pas la rétroactivité de ses droits à retraite mais qu’il recherche la responsabilité de la caisse au visa de l’article L. 161 -17 et de l’article D.161-2-3-1 du code de la
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640713
18 décembre 2019
18 décembre 2019
et assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 163-1 à L. 163-9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402395_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors en vigueur : « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L.
Source officiellePage 3 sur 5986