A titre très subsidiaire, elle soutient en se fondant sur l’article 1602 du code civil et l’article L111-1 du code de la consommation que le véhicule présentait de nombreux désordres qui n’ont pas été

1604 du Code civil ; 2 / que le défaut de conformité défini comme un manquement du vendeur à délivrer un produit conforme aux spécifications contractuelles peut être non apparent à la livraison et

4 du Code de procédure civile.

1602 du Code civil et de l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QUE tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur

Ils considèrent ainsi qu'il ne leur a pas délivré une information claire et loyale à laquelle il est tenu, conformément aux dispositions de l'article 1602 du code civil, sur les contraintes d'urbanisme

ET PRECIS DE CES DEUX CLAUSES ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI ENONCE "QU'ON NE VOIT PAS VRAIMENT...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 septembre 2008), que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 décembre 2013

Conformément aux dispositions précitées de l'article 1601-3 du code civil, M. et Mme C sont devenus propriétaires de l'immeuble à raccorder au réseau d'assainissement collectif le 4 août 2020.

M. et Mme [J] demandent sur le fondement du dol en application de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable à la présente espèce, ainsi que sur le fondement de l'article 1602 du code civil

1602 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

Si en application de l'article 1602 du code civil, le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, le manquement de celui-ci à son obligation de renseignement, à le supposer établi, ce

1638 du code civil ; ATTENDU que ce préjudice inclut celui d'avoir subi les demandes des consorts Y... comme l'ont retenu les premiers juges mais ne peut comprendre les sommes mises à la charge de

Enfin, se fondant sur les dispositions de l'article 1602 du code civil, relatives aux obligations d'information du vendeur, elle estime que la société venderesse a manqué à ce devoir, faute de lui avoir

Invoquant les dispositions de l'article 1602 du code civil, il expose que le bon de commande ne spécifie pas la profondeur des banquettes ; que cette ambiguïté doit s'interpréter contre le vendeur.

700 du nouveau code de procédure civile.

1134 du code civil ensemble l'ancien article 1341 du même code.