16-3 du Code civil, et de l'article L. 111-4 du Code de la santé publique, aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne concernée, et le consentement du

paragraphe 3, intitulé "dénomination", 3e alinéa, et en l'article 12-3, paragraphe 4, intitulé "périmètre", les dispositions des articles 16-3, alinéa 3 et 16-4 du RIH et déclare valable cette délibération

Aux termes de l'article 16-3 du code civil : " Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique

juridiction luxembourgeoise « en déclaration de créance » si bien que cette juridiction pouvait statuer reconventionnellement sur la demande formée à leur encontre par la banque sur le fondement de l'article

16-3 de la convention de la métallurgie de l'Indre.

16-3 du contrat), -269, 10 euros au titre de la clause pénale stipulée à l'article 16-3 du contrat.

X... un capital ne tenant pas compte d'une amélioration qui devait normalement se produire par la pose d'une prothèse, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et violé l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de protection de l'unité familiale garanti par les stipulations de l'article 16-3 de la Déclaration

16-3 du cahier des prescriptions spéciales, par la SETP et, de l'autre côté, que cette dernière avait néanmoins satisfait aux exigences de cet article, qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; - méconnaît l'article 16-3 de la déclaration universelle des droits de l'Homme ; - méconnaît l'article 3§1 de la convention internationale

Ces personnes doivent (…) remplir les conditions fixées au 1° de l'article 16 (…) ; / 3° Les personnes justifiant de vingt-cinq années au moins d'activités dans des fonctions impliquant des responsabilités

le principe d'égalité devant la loi énoncé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la garantie des droits requise par son article 16 ?

conclue à sa demande, pour lui permettre d'exercer immédiatement une autre activité, la cour d'appel a pu décider que le contrat avait été rompu d'un commun accord ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

; - il méconnaît les stipulations de l'article 16-3 de la déclaration universelle des droits de l'homme ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L

Ces personnes doivent (…) remplir les conditions fixées au 1° de l'article 16 (…) 3° Les personnes justifiant de vingt-cinq années au moins d'activité dans des fonctions impliquant des responsabilités

Attendu que si l'article 16-3 prévoit, en cas de cession, une information du locataire par lettre simple, il n'en fait pas une condition de validité de la cession ou de son opposabilité au locataire ;

Attendu que si l'article 16-3 prévoit, en cas de cession, une information du locataire par lettre simple, il n'en fait pas une condition de validité de la cession ou de son opposabilité au locataire ;

méconnaît les stipulations de l'article 16, 3 de la déclaration universelle des droits de l'homme. ; S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est entachée d'incompétence