Ils soutiennent que le parking en cause est hors du champ d’application de la taxe sur les surfaces de stationnement conformément à l’article 1599 quater C du code général des impôts dès lors qu’il s’agit

corses » ; que conformément aux dispositions de l'article 1599 J du CGI, dans leur rédaction en vigueur du 31 mars 1999 au 1er mars 2005, « la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1599 F du code général des impôts exonère de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, "les véhicules de tourisme appartenant :

entre Mme X... et la CUB et d'ordonner la restitution du prix, alors, selon le moyen, d'une part, que ni la Communauté urbaine ni l'INRA n'avaient, dans leurs conclusions, sollicité l'application de l'article

55 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, notamment son article 95 ; Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1599 G et 1599 H dans la rédaction

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1599 du code civil ; Attendu que par acte du 3 octobre 2002, M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 1599 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

1599 J du CGI entre le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules et les conditions d'immatriculation consiste uniquement à définir le département devant percevoir cette taxe ; que l'article

Elle soutient que : - le parking qu'elle exploite au 40-80, avenue des Terroirs de France à Paris (75012) n'est pas annexé à un local taxable au sens des dispositions combinées des articles 1599 quater

que la vente était nulle; qu'à défaut, elle a violé l'article 1599 du Code civil; 4°) qu'en énonçant à la fois, au soutien de sa décision que "le véritable propriétaire reste à déterminer" et qu'il

Aux termes de l'article 1011 bis du code général des impôts : " I. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies

Aux termes de l'article 1011 bis du code général des impôts : " I. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies

Aux termes de l'article 1011 bis du code général des impôts : " I. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies

Aux termes de l'article 1599 ter I du code général des impôts : " A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application

X... avait été annulée-devait être appréciée au jour de la vente annulée, la cour d'appel a violé les articles 1599 et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'annulation d'une cession de parts sociales

55 ; Vu le traité en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le code général des impôts et notamment son article 1599 G dans la rédaction résultant de l'article 20-I de la loi

à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies. () ".

prévue à l'article 1599 quindecies. () ".