1559, 1560 et 1563 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au moment des faits, 147 et 150 de l'annexe IV du code général des impôts, des articles 1791, 1800 et 1804 B du code général

1565 et 1567 du code de procédure civile que la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative pouvait être rendue exécutoire par le juge

Vu les articles 503, alinéa 1er, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, ces trois derniers créés par le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, et L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution

moyen unique de cassation produit au nom du demandeur à l'appui du pourvoi n° 87-83976 formé contre l'arrêt n° 1590-1591 / 87 du 3 juin 1987 et pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 201 et 593

Par conclusions déposées et notifiées le 6 mai 2019, Monsieur [G] a conclu comme suit : Vu les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, Vu le protocole du 8 février 2017 et son article

, B-1566, B-1655, B-1650, B-1571, B-1572, B-1573, situées au lieu-dit Champ du Bourg à Guillos.

d'Hirson (section activités diverses), au profit : 1°/ de Mme Viviane X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Isabelle Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

amendes et pénalités, a relaxé la seconde et n'a pas fait entièrement droit aux demandes de la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

diverses amendes et pénalités fiscales, ainsi qu'au paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799-A, 1804-B du Code général des

1559, 1560, 1563, 1565 du Code général des impôts, 124 A, 126 A de l'annexe IV du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale" ; Attendu qu'il appert

ainsi qu'au paiement des droits fraudés et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recours à une médiation, une conciliation ou une procédure participative et que le juge est alors saisi par

ARTICLE 9 : Articles 1565 à 1568 du Code de Procédure Civile - Homologation Les parties soumettent le présent protocole d'accord aux dispositions des articles 1565 à 1568 du Code de Procédure Civile,

La SA AXA FRANCE IARD a sollicité par voie de conclusions l'homologation du protocole d'accord transactionnel au visa des articles 1541 et suivants du Code de procédure civile.

Sur ce, le Tribunal : En vertu des dispositions de l'article 1567 du CPC, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation

1565 et 1567 du Code de procédure civile ».

1569 et 1571 du code civil. » Réponse de la Cour 5.