746 du code général des impôts et l'article 1515 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1559, 1560, 1562, 1565, 124-A, 126, 126-1, 146, 147, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, ensemble violation des articles 1791, 1797, 1799 et 1805 du même Code, 591 et 593 du Code

1699 et 1700 du code civil et les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige peut être modifié par des demandes

conditions de constructibilité prévues par le plan d'occupation des sols, qui les classe en zone 1 NAh, la façade sur voie ne permettant pas la construction de cinq habitations, condition posée par l'article

du contradictoire ; qu'en jugeant que la violation du principe du contradictoire caractérisait un excès de pouvoir, la cour d'appel a violé l'article 1505 du code de procédure civile, ensemble les principes

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799-A, 1804-B du Code général des

1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

diverses amendes et pénalités fiscales, et a ordonné des mesures de confiscation ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1559, 1560, 1564, 1565, 1699, 1791, 1799, 1799 A et 1804 B du Code général des impôts, des articles 124, 126, 146 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, de l'article L. 235, L. 236 et L. 238

C en vue de la division des parcelles cadastrées nos 1552 et 1553, situées rue des Vernets, en un lot à bâtir.

demeurant 40260 Castets des Landes, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1515 du code civil, ensemble l'article 746 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 1515 du code civil, 746 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi

La caisse fait grief au jugement de dire n'y avoir lieu à restitution de l'indu, alors « qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, modifié par l'ordonnance n° 2020-1553 du

L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale,

Localité 2] né le 04 Septembre 1977 à [Localité 3] Représenté par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

2.4 du contrat du 28 juin 2010 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu' en toute hypothèse, à supposer que la cour d'appel n'ait pas constaté que les articles 4.6 et 15.5 du contrat prévoyaient

[W] [Z] pour lui donner connaissance du courrier qu'il adressait au tribunal arbitral en vue de l'audience de procédure prévue le 12 septembre 2002", la cour d'appel a violé les articles 1520,4° et 1525

[B] [L] pour lui donner connaissance du courrier qu'il adressait au tribunal arbitral en vue de l'audience de procédure prévue le 12 septembre 2002", la cour d'appel a violé les articles 1520,4° et 1525

L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article