En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Z... sera reconnu créancier de la somme de 10.532,75 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU « attendu qu'il résulte de l'article 1538 du code civil que sous le régime de séparation de bien, le bien appartient à celui

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

31 et 125 du nouveau Code de procédure civile et 958 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que tous les loyers litigieux devaient revenir à l'usufruitière, la cour d'appel, non tenue de

FEMME PROPRIETAIRE DES MEUBLES PLACES DANS UN LOCAL QU'ELLE OCCUPAIT QUE SOUS RESERVE DE LA PREUVE CONTRAIRE ; QUE X..., EN VUE DE FAIRE CETTE PREUVE CONTRAIRE, QUI EST DE DROIT AUX TERMES DE L'ARTICLE

Elle rappelle qu'aux termes de l'article 1538 du code civil, les fonds déposés par des époux séparés de biens sur un compte joint ouvert à leurs deux noms sont réputés leur appartenir en indivision et

leur identité avec les meubles ayant fait l'objet d'une dévolution successorale à son profit ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1538 du Code civil, ensemble

les fonds personnels de celui-ci, ajoutant que toutefois si ce compte est alimenté par les deux époux, ou simplement si l'origine des fonds ne peut être établie, l'article 1583 alinéa 3 du code civil

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

71 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1304 du Code civil; Mais attendu que Mme X... ayant sollicité la licitation de la villa "Beauséjour", Mme veuve Z... s'est opposée à cette

792 et 1538 du Code civil, enfin d'avoir retenu que Nadia C... avait remboursé la somme de 500 000 francs à M.

1538 du Code Civil.

la contribution de son époux aux charges du mariage, ce dont dépendait la levée de la saisie-attribution, la cour d'appel a violé l'article 1538 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut

1538 du code civil.

Ils ajoutent que la saisie doit également cesser au visa de l’article 1538 du code civil, la mesure, qui vise l’épouse seule, ayant été pratiquée sur un compte joint.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 221, 1540, 1937 et 1985 du code civil ; Attendu que Mme X... a assigné la caisse