, conformément aux dispositions des articles L. 153-1 et R. 153-1 à R.153-9 du Code de commerce. » Fixer à deux (2) mois à compter de la signification de la décision à intervenir, le délai dans lequel

Pour autant, ces dispositions, applicables à la procédure au fond devant le tribunal de commerce, ne trouvent pas à s'appliquer à la procédure de référé, régie par les articles 484 et suivants du code

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4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4.

placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R.153-1 du code de commerce. 46.

[X] n'articule aucun moyen au soutien de sa demande de « réformation », - qu'il résulte de l'article R 153-1 alinéa 1 et 2 du code de commerce que lorsque le juge ordonne le placement sous séquestre provisoire

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et 497 du code de procédure civile,14, 15 et 16 du code de procédure civile, R. 153-1 du code de commerce, de : Déclarant sa demande recevable et bien fondée, -la juger recevable en son action, -

R. 153-1 du code de commerce permet désormais que le juge saisi en référé d'une demande de rétractation de l'ordonnance puisse statuer sur la levée de la mesure de séquestre, il demeure que cette règle

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