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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 1

DTA_2102631_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

instituant la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis du code général des impôts est postérieure au 1er janvier 2018. 3.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2102477_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

instituant la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis du code général des impôts est postérieure au 1er janvier 2018. 3.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2102589_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

instituant la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis du code général des impôts est postérieure au 1er janvier 2018. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2003569_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

des ordures ménagères conformément à l'article 1520, au Vi de l'article 1379-0 bis et à l'article 1609 quater et les décisions visées au III de l'article 1521 et à l'article 1522 doivent être rises avant

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2306363_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

En vertu des dispositions du I de l'article 1522 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie d'après le revenu net servant de base légale à la taxe foncière. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2002069_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006201_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

D'autre part, en vertu de l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2010334_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En vertu de l'article 1521 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2010335_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En vertu de l'article 1521 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2000368_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En vertu de l'article 1521 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2000369_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En vertu de l'article 1521 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100364_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032538f0fea9a891eb6cfc7

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Considérant qu'aux termes de l'article 1524 du code de procédure civile : 'L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_1914336_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2000192_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6a1926e4cdc6046d4753f0e0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses dernières conclusions déposées le 26 février 2026, la CSPI demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524, 1520, 1524 et 1525 du code de procédure civile, ainsi que des articles

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2106341_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : " III. - 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd952daf86ed93bf01fc5fa

Appel

25 février 2020

25 février 2020

[EY] [HX] [WJ] et Mme [MC] [RG], sur le fondement de l'article 1522 du code de procédure civile, les parties n'avaient pas renoncé au recours en annulation, ouvert par l'article 1518 du code de procédure

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2101954_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et applicable à compter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110503

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

1524 du code de procédure civile : ‘l'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1522 ; toutefois, le recours en annulation

Source officielle

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