Les conditions d'exécution de ces révisions seront fixées par la loi ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 1517 dudit code, dans sa rédaction issue de la même loi : "I. 1.

1502, 1506, 1516, 1520 et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile ; 4°/ que l'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger ne peut être refusé par le juge d'appel que dans les cas prévus à l'article

    The applicants complain under Article 6 § 1 of the Convention that the administrative proceedings have not been concluded within a reasonable time.

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

L'article 1516 de ce code dispose que : "Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : la constatation annuelle des changements affectant

, 15156, 15157, 15165, 15172, 15186, 15207, 15213, 9064, 1328, 7225, 7229, 7328, 12148, 30530 et 30568; et donc à l'exception de la pièce 7104 et des deux emails correspondant à des manipulations de fichiers

Après avoir exactement énoncé que les dispositions des articles 1514 et suivants du code de procédure civile sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales sont applicables à la fois aux

de jeux. / Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies. ". 3.

de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. / Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et

Belaval, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : "I-1 -

1510, 1511, 1512 et 1513 du code général des impôts qui sont relatifs à la fixation du tarif d'évaluation communal prévoient la consultation de la commission communale des impôts directs pour la détermination

X... prétend demander l'interprétation, le Conseil d'Etat a rejeté, d'une part, comme non fondées, au regard des dispositions des articles 1509, 1516 et 1517 du code général des impôts alors applicables

RESULTANT DE LA PRECEDENTE REVISION GENERALE ; - L'EXECUTION DE REVISIONS GENERALES TOUS LES SIX ANS" ; QUE L'OPERATION BIENNALE D'ACTUALISATION EST EFFECTUEE, AUX TERMES DU I DE L'ARTICLE 1518 DU MEME

fixées par l'article 1518 bis ; qu'aux termes de l'article 1518 bis du code général des impôts : Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières sont

1510 du code général des impôts ; - l'article 1518 du code général des impôts ne s'oppose pas à ce qu'ils contestent la procédure de détermination des coefficients.

Aux termes de l’article 1518 bis de ce code : « Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières, à l'exception de celles des propriétés évaluées dans

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2025, la société CCCC Ltd demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 378, 1514, 1515, 1521 et 1526 du code de

1510 du code général des impôts ; - l'article 1518 du code général des impôts ne s'oppose pas à ce qu'ils contestent la procédure de détermination des coefficients.