T, lorsque les plus-values proviennent de biens immobiliers cédés plus de deux ans... après l'acquisition" que l'article 150 H du même code précise que la plus-value imposable en application de l'article

Il résulte des articles 150 et 606 à 608 du code de procédure civile que l'arrêt qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappé d'un pourvoi indépendamment de celui qui interviendra ensuite sur

X..., DE RENDRE APPLICABLE AUX PLUS-VALUES DE LOTISSEMENT, AUTRES QUE CELLES REALISEES EN 1963 ET 1964, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-III DE LA MEME LOI, REPRISES A L'ARTICLE 150 TER III DUDIT CODE,

CEPENDANT, LE CONTRIBUABLE A DEMANDE PAR RECLAMATION EN DATE DU 27 FEVRIER 1978 LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS AU MOTIF QUE LA CESSION DU BIEN EXPROPRIE N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE

PLUS-VALUE QUI ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DONNE LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT ...

DE L'ARTICLE 150 TER I-4 DU MEME CODE ; QU'ELLE A, SUR CE FONDEMENT, ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LA PLUS-VALUE REALISEE PAR M.

150-C du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition, ni des abattements prévus au deuxième alinéa de l'article 150-Q de ce code, pas plus qu'elle n'entrait dans les prévisions de l'instruction

pas le caractère de terrains à bâtir d'autre part, la plus-value en litige n'entre pas dans le champ d'application de l'article 150 ter précité ou bien en est distraite par l'effet de l'article 150 ter

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

O..., qui comportait une clause rappelant qu'en application des dispositions de l'article 150-O A du code général des impôts, la cession de droits sociaux à un conjoint, ascendant ou descendant était,

POUR L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I

LA PLUS-VALUE DONT S'AGIT NE DEVAIT PAS NON PLUS ETRE IMPOSEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER DES LORS QUE LA CESSION DE LA PARCELLE EN CAUSE ETAIT INTERVENUE MOINS DE CINQ ANS APRES SON ACQUISITION

150 B à 150 T, ( ...)" et qu'aux termes des dispositions de l'article 150 D du même code : "Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas : ( ...) 2° Aux terrains à usage agricole ( ...) lorsque

Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts : "I-1 Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ... de terrains non bâtis

COMME NECESSAIRE A LA CONSTRUCTION , IL AURAIT DU ETRE FAIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DU MEME CODE EN CE QUI CONCERNE LE SURPLUS DU TERRAIN ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE

XAVIER Y... ; SUR LE FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.1 LES PLUS VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE

A L'OCCASION DE CETTE VENTE ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER- I-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A ASSUJETTI M. ... , EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DE L'ETALEMENT PREVU A L'ARTICLE

Le Prado, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du code général des impôts "Toute plus-value réalisée