DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE A L'HOTEL DE CHASSAY : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

), que la demande porte sur le procès-verbal qui comporte les évaluations de la valeur locative des locaux commerciaux, des locaux industriels et des maisons exceptionnelles de référence visés aux articles

En vertu de l'article 1467 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France.

bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des impôts, de celles affectées à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du même code et de celles affectées à un usage

les investissements immobiliers faits au nom de celle-ci par une remise de fond constituant une donation déguisée ; Attendu que le principe de la liberté des conventions matrimoniales énoncé par l'article

Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et aux articles 1497 et 1498 (...) sont actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients

Aux termes de l'article 1496 de ce code : " I.

En vertu de l’article 1467 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France.

bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative

[P], elle est fondée sur les dispositions de l'article 1497 du code de procédure civile selon lequel ' le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut : 1° lorsque

Aux termes de l'article 1497 dans sa version applicable à l'année 2017 : " Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel () sont évalués dans les conditions

au I de l'article 1496 et aux articles 1497 et 1501. / Après harmonisation avec les autres communes du département, les évaluations sont arrêtées par le service des impôts.

l'exercice d'une activité particulière sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les

Aux termes de l'article 1518 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et aux articles

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base : 1° la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière () La valeur locative des

Selon l'article 1er du décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011, désormais codifié à l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498

, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ; qu'aux termes de l'article 1498 du code

, suivant les règles prévues aux articles 1496 et 1497, à la date de référence de la précédente révision générale ;/ b) Pour les biens évalués selon les règles prévues au II de l'article 1498, à la date