Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1467 et suivants du Code civil ; Attendu que,

1467 et 1477 du code civil.

” (ID 1465), “FILMSTREAMING2” (ID 1467), “FMOVIESHQ” (ID 1466), “JUSTDAZ” (ID 1464), “MONSTREAM” (ID 1143), “MYFLIXER” (ID 1156), “SADISFLIX” (ID 1463), “SMARTV-STREAMING” (ID 1460), “TOP-STREAM” (ID 1459

F... feraient partie de l'actif commun ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1467, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour rejeter

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme L... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

1401, 1403, 1433, 1437, 1469 et 1479 du code civil, ensemble les articles.

883 du code civil applicable aux partages de communautés de biens en vertu de l'article 1476 du même code ; or, selon l'article 1441 du code civil, la communauté de biens entre époux est dissoute notamment

37 de la loi du 10/07/1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.

1437 et 1468 du Code civil"; Mais attendu que la cour d'appel, avant que de prononcer condamnation à l'encontre de Mme Y..., a établi le compte de récompenses par elle dues à la communauté ; que le

S..., conjoint auquel l'action en nullité était réservée, la cour d'appel a violé l'article 1427 du code civil par fausse interprétation, ensemble l'article 724 du code civil par fausse application ;

du partage de l'indivision post-communautaire, -encore plus subsidiairement, au visa des articles 1467 et suivants du code civil, et 6 et 1131 du même code, de prononcer la nullité du protocole valant

832 et 1476 du Code civil et de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 1476 du Code civil, l'attribution préférentielle

1433 et 1467 du code civil.

1467 alinéa 3 du code civil, et qui n'est pas en elle-même contestée par Mme P..., sera accueillie.

785 du code de procédure civile.

1437 et 1469, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que pour les mêmes raisons, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que

rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la fin de non-recevoir prévue à l'article 1466 du code de procédure civile relève de la compétence de la cour d'appel.

1417 du Code civil ; qu'en conséquence le remboursement des détournements frauduleux opérés par M.