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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18° chambre 1ère section
697ad716cdc6046d470c8a06
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il est expressément convenu entre les parties que seules les stipulations strictement contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce et de l’article R. 145-35 du même code contenues dans un article
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdd26b63637c907b7d95
5 janvier 2023
5 janvier 2023
606 du code civil ; * le bail régularisé entre les parties le 13 mars 2016 ne satisfait pas aux exigences de l'article L 145-40-2 du code de commerce puisqu'il ne prévoit pas de répartition entre le
Source officielle18° chambre 2ème section
66fd8f0438de0398b5179859
2 octobre 2024
2 octobre 2024
A.B.T.O. demandent au tribunal, aux visas des articles 325 du code de procédure civile, L. 622-17 et suivants et L. 145-40-2, L.145-41 et L. 145-15 du code de commerce, 1193 et 1343-5 du code civil, de
Source officielleRéférés
695c3ee075782d5f06e71e71
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L.145-40-2 du code de commerce ou les dispositions antérieures à cette loi.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
67ef71538d5c08d4a262e512
3 avril 2025
3 avril 2025
Le bailleur réplique que : -à l'exception de certaines charges, limitativement énumérées, qui sont exclues par l'article L.145-40-2 du code de commerce, toutes les autres charges peuvent être répercutées
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
67ef71538d5c08d4a262e510
3 avril 2025
3 avril 2025
Le bailleur réplique que : -à l'exception de certaines charges, limitativement énumérées, qui sont exclues par l'article L.145-40-2 du code de commerce, toutes les autres charges peuvent être répercutées
Source officielleChambre 1-2
68df5f1438ac3a658931ddd5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L 145-40-2 du code de commerce et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de 60 jours passée laquelle il pourrait être de nouveau fait droit ; - condamné la
Source officielle5e chambre civile
696777eacdc6046d47401753
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ils relèvent encore que les dispositions de l'article L 145-40-1 du code de commerce, créé par la loi du 18 juin 2014, qui impose désormais l'établissement d'un état des lieux d'entrée et de sortie en
Source officielle5e chambre civile
686dfb22002316e0ca849042
8 juillet 2025
8 juillet 2025
calculés conformément aux dispositions de l'article L.145-40 du code de commerce ; Condamner la SCI Double J à payer à la SARL La Canya la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts ; Débouter
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c1c634defd4c4b3b4599
4 avril 2012
4 avril 2012
L 145-40 du code de commerce qui dispose que toute somme payée d'avance à quelque titre que ce soit et même à titre de garantie produit intérêts au profit du locataire au taux pratiqué par la Banque de
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593e1aaacbea0fe68a138
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, la SCI L.INVEST fait valoir que : - le non respect du délai prévu à l’article L.145-40-2 du code de commerce n’est pas sanctionné par la perte du droit à la régularisation
Source officielleRéférés
697416c5cdc6046d477f7985
2 janvier 2026
2 janvier 2026
La partie défenderesse conteste ensuite la validité de la clause de réglement des charges en raison de l'absence d'inventaire conformément aux dispositions de l'article L. 145-40-2 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300219
6 février 2020
6 février 2020
L. 145-16-1, L. 145-16-2, L. 145-40-1 et L. 145-40-2 du code de commerce, issus de la loi du 18 juin 2014, l'article L. 145-34 du même code, tel que modifié par cette loi, et les articles 6 et 8 du décret
Source officielleAFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
14 avril 2026
dans les lieux, les locaux seront présumés avoir été donnés en parfait état, conformément aux dispositions de l'article 1731 du code civil, Que les dispositions de l'article L 145-40-1du code de commerce
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412eb4e0040aa3735bef3
7 avril 2025
7 avril 2025
En application de l’article L. 145-40-2 du code de commerce applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
66fce3ed8d6ea26f688da821
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 145-1 du code de commerce pour l'application du statut des baux commerciaux.
Source officielle2ème CH - Section 1
642d14e3cb8fa004f57da37d
4 avril 2023
4 avril 2023
L 144-1 à L 144-13 du code de commerce qui sont d'ordre public.
Source officielle1ère Chambre
650d301071dfcd8318200c45
8 août 2023
8 août 2023
Motifs de la décision : Aux termes de l'article L 145-40-1 du code du commerce, lors de la prise de possession des locaux par le locataire lors de la conclusion d'un bail et lors de la restitution
Source officielleCour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd93982
27 janvier 2017
27 janvier 2017
Elle ne conteste pareillement pas la qualification de bail commercial, laquelle ressort de l'application des dispositions de l'article 145-1 du code de commerce eu égard à la qualité de commerçant d'Eric
Source officielle18° chambre 1ère section
65c3da27c432ce7d11a70675
29 janvier 2024
29 janvier 2024
de l’article L. 145-40-1 du code de commerce il ne peut se prévaloir de la présomption de l’article 1731 du code civil et doit prouver l’état des lieux au moment où elle en a pris possession, - que la
Source officiellePage 3 sur 419