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210 214 résultats pour « article 144 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a6cd5801467742760c

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

préliminaire, 137, 144 et 145-1 du code de procédure pénale, 5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et

Source officielle

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CC

cr

6137261bcd5801467742301b

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

provisoire ; que, toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l'article

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CC

cr

6137251ccd5801467741b11c

Cassation

13 février 1989

13 février 1989

sous contrôle judiciaire et a décerné mandat de dépôt contre lui ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les deux moyens de cassation proposés et réunis, pris de la violation des articles

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cr

613725cbcd580146774208ee

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

144 du Code de procédure pénale, l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

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cr

6137258acd5801467741e9e8

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

80, 81, 144, 145, 206, 207, 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la violation des droits de la défense

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cr

613725dacd5801467742104d

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

de prolongation de la personne mise en examen, les juges, qui ont à bon droit substitué leurs propres motifs à ceux insuffisants de l'ordonnance précitée, ont justifié leur décision au regard des articles

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cr

613725cccd580146774209c2

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

148-4 du Code de procédure pénale ; qu'il a invoqué les dispositions des articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en faisant valoir que durant ces cinq mois de détention

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cr

613725f3cd58014677421cb4

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-3, 138, 143-1, 144, 144-1, 145, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04155

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

provisoire délivrée le 8 avril 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon, motivée au visa de son absence de garanties de représentation et au visa de l'article

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cr

61372544cd5801467741c559

Cassation

15 novembre 1993

15 novembre 1993

144 et 145 du Code de procédure pénale ; "et alors, d'autre part, que le juge délégué ne pouvait, sans constater l'existence de circonstances nouvelles entrant dans les prévisions des articles 144

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cr

613725cacd58014677420890

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

138, 141-2, 144, 145, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention du 15 septembre 1997 ;

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04145

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

des articles 5 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00606

Cassation

12 mars 2019

12 mars 2019

liberté ; Attendu que, pour rejeter cette demande, après avoir exposé les charges retenues contre le requérant et avant de constater, par des considérations de droit et de fait, que les conditions de l'article

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6137259acd5801467741f1ff

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

d'accusation d'une demande de mise en liberté, cette juridiction, en prononçant sur son mérite dans le délai légal de 20 jours, par des considérations de fait et de droit qui répondent aux exigences des articles

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cr

61372640cd580146774241a6

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

isolément ; que le placement en détention de Georges X... a été ordonné sur le fondement des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale : éviter toute concertation ou pression, l'a été

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00179

Cassation

5 février 2019

5 février 2019

après avoir entendu les parties et la défense, et le prévenu en dernier et de procéder à un nouveau débat sur le maintien en détention provisoire au regard des dispositions de l'article 144 du code de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01055

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137 à 148-4 du code de procédure

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cr

6137256bcd5801467741d8d9

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

144, 145 et 148 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

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cr

613725c7cd58014677420768

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

207 et 570 du Code de procédure pénale, 144 et 593 du même Code, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

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cr

613725f7cd58014677421e7e

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

144, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

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