700 du Code de Procédure Civile ; - condamner la SARL LMP aux entiers frais et dépens de la procédure, y compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 26 mai 2025

462 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit: La société SCI GABEX dont le siège social est sis [Adresse 2] ET : La société MIX CAR dont le siège social est situé [Adresse 1],

En application de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n° 06-12.478 : Vu l'article

Suivant jugement du 28 novembre 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et a invité Madame [P] [D] et Madame [N] [D] à justifier du respect de la formalité imposée par l’article L.143-2 du

L 143-2 du code de commerce ; qu'il importe peu que la dénonciation de la procédure à ce créancier inscrit se soit faite par assignation, puisqu'elle lui permet d'intervenir à la procédure pour faire

prévus par l’article L.143-2 du code de commerce.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la défenderesse aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

L'article L 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

En application de l'article L 143-2 du code de commerce selon lequel le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit

Aux termes de son exploit introductif d'instance, monsieur [G] demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et suivants, 1231-6 et suivants et 1343-5, al. 2, du Code civil, l'article L. 143-2

L'article L 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

L 143-2 du code de commerce.

Par acte du 13 décembre 2024, la société VIRUS a fait délivrer cette assignation à la société JOINEAU DISTRIBUTION, créancier inscrit du preneur, conformément aux dispositions de l'article L 143-2 du code

Par acte en date du 2 février 2024, M. et Mme [D] ont fait assigner en référé la société Pham’Ily Pressing sollicitant de : “- Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce - Constater que

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré

au bail permettant la poursuite d’activité, Vu les pièces, • Sur la recevabilité Vu l’article L 143-2 du Code de commerce, Juger irrecevable l’action de la Société IMMOBILIERE M ET N DE [Localité

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