481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

[U] et Mme [P], représentés par leur avocat, demandent de : Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'acte

, M 12-28. 141, N 12-28. 142, P 12-28. 143, Q 12-28. 144, R 12-28. 145, S 12-28. 146, T 12-28. 147, U 12-28. 148 et V 12-28. 149 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et quatorze autres

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

parcelles cadastrées section B n° s140, 141 et 142 sur ladite commune, en mentionnant qu'en application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire avait été débattue

Sur la demande subsidiaire d'expertise avant dire droit En vertu des articles 143 et 144 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office

4 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 273 du code de procédure civile, 'L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies'. 3.

30 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

700 du code de procédure civile.

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

du code de procédure civile.

sa part, Mme [U] [P], représentée par son avocat, demande au juge des référés de : « Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, PRENDRE ACTE que Madame [U] [P] ne

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

446-1, alinéa 2, du code de procédure civile et R. 142-20-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

700 du nouveau code de procédure civile, - dit que l'ADAPEI de la LOIRE doit supporter les dépens de première instance et d'appel'.

Aux termes de leurs écritures et au visa des articles 9, 16 et 143 et 145 du code de procédure civile ensemble avec l'article 1353 du code civil, ils se prévalent de pouvoir bénéficier de la garantie des

700 du code de procédure civile.