comme leur domicile privé, ce qui impliquerait que ces locaux soient dans leur totalité à usage exclusivement professionnel sans rechercher si les salariés eux-mêmes ne considéraient pas leur logement

du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011, 43 et 50 du Traité instituant la Communauté

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de nullité

455 du code de procédure civile.

Sur la demande de requalification du bail professionnel en bail commercial : Il résulte des dispositions de l'article L.145-2 I.1° du code de commerce que le statut des baux commerciaux est applicable

L. 145-33 du code de commerce (caractéristiques des locaux considérés, destination des lieux, obligations respectives des parties, facteurs locaux de commercialité et prix couramment pratiqués dans le

145, 493 et 494 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

L’article L.145-34 du Code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

144 de la loi civile d'introduction du 1er juin 1924 et 788 du Code de procédure civil local ; Mais attendu que l'arrêt retient que les époux X... n'avaient pas obtenu de sursis à l'exécution de la

10 de la loi du 31 décembre 1975, précité, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les dispositions relatives au droit de préemption des locataires, prévues par l'article 10 de la loi n° 75

L. 145-14 du code de commerce, qu'elle a donc violé. » Réponse de la Cour 7.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la SCI ROMAINVILLE, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : Vu l'article L 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834

145 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 9 du Code civil ; 6 ) que les correspondances échangées entre l'avocat et son client sont couvertes par un secret professionnel absolu-,

de la société Docapost sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, dans le but de recueillir des éléments de preuve de faits d'agissements déloyaux en vue d'une éventuelle action en

4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Locam aux entiers dépens.

Sur la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce A titre subsidiaire, Messieurs [O] et [V] [A] invoquent la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce pour solliciter la réparation

la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1225-32 et R. 1227-6 du code du travail ; 3°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel délaissées (cf. p. 14

197 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance