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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101358_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2200029_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

, il ne peut être fait application du plafonnement de la taxe d'habitation prévu à l'article 1414 A du code général des impôts ; - les moyens soulevés se sont pas fondés.

Source officielle
TA

Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13

DTA_2001559_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 1414 A du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_2102964_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400741_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article 322 de l'annexe III audit code : " Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit adresser

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200224_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : " () IV. - Lorsqu'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 1414 C, les contribuables mentionnés au d du 2° de

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2101312_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le 28 janvier 2021, il a demandé l'application de l'exonération totale de la taxe d'habitation prévue au 2 du I de l'article 1414 C du code général des impôts.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2107861_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

des dispositions du II de l'article 1414 du code général des impôts ". 4.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1905921_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 1414 A du même code alors en vigueur : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004030_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206125_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 322 de l'annexe III audit code : " Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit adresser

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2300816_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042105497

Admin. suprême

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Aux termes de l'article 1414 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année

Source officielle
TA

Magistrat De Miguel

DTA_2102483_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 322 de l'annexe III du code : " Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit adresser au

Source officielle
TA

Magistrate Ghiandoni

DTA_2205719_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Elle soutient que : - elle a droit au dégrèvement d'office prévu au II de l'article 1414 du code général des impôts ; - la documentation fiscale référencée BOI-IF-TH-10-50-20, point 570, et l'article

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2301232_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, applicable au litige : " I . - 1.

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43c34

Cassation

7 février 1978

7 février 1978

. ; QUE, L'INCENDIE AYANT ETE CAUSE VOLONTAIREMENT PAR L'EPOUSE DE JOSEPH Z..., LES CAISSES ONT SOUTENU QUE, LA COMMUNAUTE ETANT TENUE DES DETTES DELICTUELLES DE LA FEMME, EN VERTU DE L'ARTICLE 1414

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2117706_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " D'autre part, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2101077_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le

Source officielle
TA

Magistrat Kaczynski

DTA_2404939_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 1414 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " II.

Source officielle

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