[J] dans le délai de 6 mois conformément aux dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile. Par suite, M.

[M] L’article 1411 du code de procédure civile prévoit que : “une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.

1413, 1415 et 2374, 2°, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[B] [S] demande au juge de l’exécution de : Vu l'article 1411 du code de procédure civile dans sa version en vigueur du ler janvier 1982 au 1er mars 2022 - Débouter le FONDS COMMUN DE TITRISATION de ses

et 907 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande de nullité de l’acte de signification de l’ordonnance portant injonction de payer en date du 30 juillet 2024 Selon l’article 1411 du code de procédure civile, l’ordonnance revêtue de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1411, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer : Il résulte des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile que l'opposition doit être formée par le débiteur devant

Sur la recevabilité de l’opposition formée contre l’ordonnance d’injonction Selon l’article 1411 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n°81-500 du 12 mai 1981 en vigueur du 1er

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1411 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'ancien article 1411 du Code de procédure civile applicable au cas d'espèce, une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun

[B] [R] demande à la cour d'appel, au visa des articles des articles 1410 et 1411 du code civil, de : - déclarer la demande de M°[H], ès qualités de liquidateur de Mme [U], tant irrecevable qu'infondée

1415 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le consentement de Mme [I] au cautionnement donné par son époux en garantie des dettes de la société, en application de l'article 1415 du

il l'a fait, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense ; alors que, d'autre part, dans le cas où la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition

1411 du code de procédure civile et que la saisie-attribution pratiquée sans titre le 4 juin 2021 doit en conséquence être annulée.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[Y] que par voie de conclusions postérieures au 29 mars 2018, soit après l'expiration du délai de six mois visé à l'article 1411 alinéa 2 du code de procédure civile qui exige, à peine de caducité, une