1134 du code civil, ensemble l'article 14. 4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; 2°/ que M.

En troisième lieu, il affirma que le danger pour l’ordre public, prévu par l’article 14 § 4 du décret présidentiel   n o   96/2008, ne figurait pas parmi les raisons pour lesquelles le statut

choisi par les parties, celui-ci pouvant obtenir contre récépissé la remise par le créancier poursuivant des pièces recueillies pour l’élaboration du cahier des conditions de vente ; En application de l’article

14 § 4 (b) of Directive 2011/95/EU .

travail dépendant, les appointements, traitements, salaires, gratifications ou autres émoluments, ainsi que tous les avantages analogues payés ou alloués par des personnes autres que celles visées à l'article

choisi par les parties, celui-ci pouvant obtenir contre récépissé la remise par le créancier poursuivant des pièces recueillies pour l’élaboration du cahier des conditions de vente ; En application de l’article

choisi par les parties, celui-ci pouvant obtenir contre récépissé la remise par le créancier poursuivant des pièces recueillies pour l’élaboration du cahier des conditions de vente ; En application de l’article

février 2011, le bâtonnier du barreau de Paris a estimé que les motifs invoqués le 28 juillet à l'appui de la rupture anticipée du délai de prévenance ne sont pas des manquements graves au sens de l'article

Y..., avait attesté que les témoignages recueillis par l'employeur avaient été établis uniquement pour les besoins de la cause, se trouve privé de base légale au regard de l'article L.122-14-4 du Code

Pour son évolution de carrière (augmentations salariales et promotions), il bénéficiera des dispositions de l'article 14-4-1 de l'accord du 13 février 2009 relatives aux mandats lourds de niveau national

14, pris en connexion avec l’article 5 § 3 et, enfin, de   n’avoir pas bénéficié, devant la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul, d’un procès équitable au sens l’article 6 §§ 1 et 3 c), pris isolément

pas prévues au marché, et dont la nécessité n'est apparue qu'après l'achèvement, intervenu le 13 novembre 2017, des P32 et P33 ; ces travaux supplémentaires devaient être valorisés en application de l'article

14, pris en connexion avec l’article 5 § 3 et, enfin, de   n’avoir pas bénéficié, devant la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul, d’un procès équitable au sens l’article 6 §§ 1 et 3 c), pris isolément

pièces du dossier que les métrés et attachements ont été examinés contradictoirement avec l'entreprise et signés par ses représentants ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu des stipulations de l'article

Madame [G] [I] soutient que l'article 14-4 de la loi du 6 juillet 1989 introduit un délai d'un mois à compter de la sommation d'avoir à quitter les lieux pour permettre à un commissaire de justice de pénétrer

de prévenance de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 14. 2 du contrat et de l'article 14-4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, ce délai n'ayant pas à être observé

Entreprise Guiban soutenait dans ses conclusions que constituaient des clauses pénales tant l'obligation faite au locataire de payer l'intégralité des loyers restant dus jusqu'au terme, par application de l'article

autre niveau que ceux mentionnés à l'article 16 peuvent bénéficier d'autorisations d'absence imputées sur les crédits d'heure définis en application de l'article 14 ". 4.