elle aussi d'ordre public ; qu'en s'abstenant, dès lors, de relever elle-même le vice de la procédure suivie, entachant le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles

Le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

RECLUSION CRIMINELLE ET SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 139, 194, alinéa 2, et 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale :

d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

autorités italiennes avaient visé son passeport le 5 avril 1996, pour soutenir qu'il pouvait circuler librement sur les territoires des Etats parties à la convention ; Considérant qu'aux termes de l'article

En second lieu, aux termes de l'article 139 du décret du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics : " Le marché public peut être modifié dans les cas suivants : () 5° Lorsque les modifications, quel qu'en

accomplissait son service national, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre notamment son article

X... dont la cour d'appel était saisie par les conclusions d'incident de communication de pièces en date du 26 février 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 139

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 9 du code civil et L. 120-

[Y] et pour les mêmes faits, sauf à établir l'existence de circonstances nouvelles, non alléguées en l'espèce, justifiant l'interdiction d'exercice, la cour d'appel a violé les articles 137, 138 et 139

[C] et pour les mêmes faits, sauf à établir l'existence de circonstances nouvelles, non alléguées en l'espèce, justifiant l'interdiction d'exercice, la cour d'appel a violé les articles 137, 138 et 139

138, alinéa 2.12°, et 139 du Code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000, ensemble l'article 23 de la loi n° 71-130 du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'il résulte

185 ; " alors que l'article 139 du Code de procédure pénale dispose que l'inculpé est placé sous contrôle judiciaire par une " ordonnance du juge d'instruction " et qu'aux termes de l'article 185 du

1er du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

Le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lyon est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

137 ET 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UNE ORDONNANCE DU 13 JUIN 1962 RENOUVELANT LA DETENTION

l'article 51 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 51 et 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction est saisi des faits dénoncés par les