Y..., qui fonde sa demande à l'encontre de la société WL Gore et associés sur l'article 1383 du code civil, disposait pour agir d'un délai de dix ans à compter de juillet 1992, date à laquelle il a dû

Y..., ne la rapportant pas, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 4 / que la responsabilité prévue par les articles 1382 et 1383 du Code civil suppose un rapport de causalité certain, dès lors

1383 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société OMYA et la société Provençale de Travaux ne s'étaient pas contractuellement engagées à vérifier la propreté des citernes avant le chargement

SOMMES DUES PAR L'ETAT A LA SOCIETE "UNION DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES" PORTERAIENT INTERET A UN TAUX SUPERIEUR DE 1 % AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARTICLE

1383 du Code civil ; Mais attendu que par motifs adoptés l'arrêt retient qu'en sa qualité d'administrateur de biens la société avait l'obligation de vérifier l'accomplissement des obligations imposées

Code civil, alors qu'en deuxième lieu, en présentant comme hypothétique le mouvement donné à cette croix par Katia X..., après avoir relevé que sa chute était consécutive à l'appui pris sur elle par la

l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Bertin, aux droits de laquelle vient la société Roussey (la société), a conclu un marché de travaux publics avec

605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'instance s'étant déclaré incompétent sans se prononcer sur le fond du litige, les deux jugements étaient, en application de l'article

1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE L 122-15 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE ALPAC QUI SOUTENAIT QU'ELLE

AUTHENTIQUE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE "QU'IL AVAIT PAS EU D'ACCORD SUR L'OBJET DU CONTRAT QUI, DANS L'ESPRIT DE CHACUNE DES PARTIES, ETAIT DIFFERENT", LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT APPLIQUE L'ARTICLE

fautives dans les rapports entre commerçants par application des dispositions de l'article 1383 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

d'un classement sans suite par le procureur de la République ; que les époux X... ont alors assigné, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, Mlle A... et M.

surveillance ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de ses prétentions ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

jugement n'aurait pas caractérisé l'abstention fautive de la société Elf-Atochem, de sorte qu'elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1383 du Code civil ; alors, qu'enfin le

1383 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes des articles 493 et 509 du Code civil, l'ouverture d'une curatelle peut être prononcée à la requête des descendants de la personne qu'il y a lieu de

Y... fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir statué sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, alors que la responsabilité du médecin envers son patient est de nature contractuelle, et

A... était titulaire du permis de conduire, en déclarant que cette négligence n'était pas fautive, la cour d'appel aurait violé l'article 1383 du Code civil, alors qu'en outre, M.

au sens de l'article 12 1-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du

La société PRO-IMO demande à la Cour de la déclarer recevable en son appel, Y faisant droit, Réformer le jugement déféré, En application de l'article 1383 du Code Civil et vu le jugement du