Cour de Cassation · civ3 — 21 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., APRES AVOIR FAIT ETABLIR UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, ONT CHARGE FROMION DE VENDRE LEUR IMMEUBLE PAR APPARTEMENTS, CE DERNIER S'ENGAGEANT A ACQUERIR LUI-MEME LES FRACTIONS DE L'IMMEUBLE NON VENDUES AU 31 DECEMBRE 1952 ;



 QUE LE LOT N° 9, COMPOSE D'UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES, ETAIT ACQUIS, LE 12 DECEMBRE 1957, PAR FROMION QUI L'A REVENDU, LE 24 FEVRIER 1965, A DAME Z..., L'ACTE DISPOSANT QUE L'APPARTEMENT ETAIT OCCUPE PAR DEMOISELLE Y... ;



 QUE CETTE DERNIERE S'EST REFUSEE A PAYER UN LOYER, SE PRETENDANT PROPRIETAIRE ET PRODUISANT UN RECU AINSI CONCU "RECU DE DEMOISELLE Y..., ..., LE PAIEMENT INTEGRAL POUR L'ACHAT DE DEUX PIECES ET UNE CUISINE, SITUE DANS LEDIT IMMEUBLE, AU 4 ETAGE, PORTE DROITE, LA VENTE SE FERA DEVANT NOTAIRE LE 29 OCTOBRE 1951", SIGNE "FROMION" ;



 QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI A SOUTENU QUE CE RECU VALAIT VENTE FERME ET QU'ELLE N'AVAIT PAS VERSE DE PRIX, PARCE QUE, LOCATAIRE, A L'ORIGINE, D'UN LOCAL DE QUATRE PIECES, ELLE SE SERAIT CANTONNEE DANS DEUX PIECES QUI ONT CONSTITUE LE LOT N° 9, ET AURAIT AINSI PERMIS LA VENTE DES DEUX AUTRES PIECES A UNE TIERCE PERSONNE QUI AURAIT VERSE A FROMION UN PRIX, A SA PLACE, POUR LES DEUX PIECES DU LOT N° 9 ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET DEBOUTE LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, QUI SE PREVALAIT D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT CONSTITUE PAR UN RECU, SIGNE DU VENDEUR ET DONNANT QUITTANCE DU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX D'ACHAT, ET, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE LA VENTE ETAIT SEULEMENT "ENVISAGEE", A DENATURE CE RECU QUI PORTAIT LA PREUVE DE L'EXECUTION DE LA VENTE ;



 QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN INVOQUANT LA PRETENDUE ILLICEITE DES PRESTATIONS DE L'ACQUEREUR, FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS ET, ENFIN, D'AVOIR MECONNU QUE L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX SUFFISAIT A REALISER LA VENTE SANS PASSATION D'UN ACTE AUTHENTIQUE ;



MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE "QU'IL AVAIT PAS EU D'ACCORD SUR L'OBJET DU CONTRAT QUI, DANS L'ESPRIT DE CHACUNE DES PARTIES, ETAIT DIFFERENT", LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU VENTE ET, PAR CE SEUL MOTIF, QUI REPOND NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.