1406 précité du code général des impôts et qu’elle doit en conséquence bénéficier de l’exonération de deux ans de la taxe foncière prévue à l’article 1383 du même code.

Aux termes de l’article 1383 du même code : « I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Elle soutient que les conclusions de la requête ne sont pas fondées dès lors que les conditions d'application de l'article 1383-O B ne sont pas réunies.

Il soutient avoir adressé, par courrier simple, une déclaration modèle H1 et il doit dès lors pouvoir bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1383 du code général des impôts.

Mme D... doit être regardée comme soutenant que : - d’une part, elle est éligible à l’exonération de taxe foncière prévue à l’article 1383 du code général des impôts pendant les deux ans qui suivent l

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D’une art, aux termes de l’article 1383 C du code général des im ôts : « (…), les immeubles situés dans les zones franches urbaines-territoires entre reneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi

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Aux termes de l'article 1383-0 B du code général des impôts : " 1.

L'exonération prévue à l'article 1383 est portée à 25 ans ou à 15 ans pour les constructions nouvelles ... à usage d'habitation achevées avant le 1er janvier 1973, suivant que les trois quarts au moins

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Elle soutient que les conclusions de la requête ne sont pas fondées dès lors que les conditions d'application de l'article 1383-O B ne sont pas réunies.

Mme B revendique le bénéfice des mesures d'exonération spécifiques aux constructions neuves, prévu par les dispositions de l'article 1383-I du code général des impôts.