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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468906.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02490_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300750_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle soutient qu’en application des dispositions combinées de l’article 1381 et du 11° de l’article 1382 du code général des impôts, telles qu’interprétées par la décision du Conseil d’Etat du 11 décembre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201508_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102741_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034993713

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456646.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205250

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1884 portant fixation du budget des recettes pour l'exercice 1885, sont

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002526_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; / 12° Les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque ; / 13° Les ouvrages d'un centre de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22931_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

industriels à l'exclusion de ceux visés au 1° et 2° de l'article 1381 () ".

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2404286_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’un bien entrant dans le champ d’application du 1° et 2° de l’article 1381 ne peut bénéficier de l’exonération prévue au 11° de l’article 1382 du même

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01334_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003012_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

industriels à l'exclusion de ceux visés au 1° et 2° de l'article 1381 ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000798_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448898.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00676_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02126_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; / () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02147_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; / () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303532_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112602

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

exonérées par les dispositions du présent code. " ; qu'aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) 1° Les installations

Source officielle

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