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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2106942_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901878_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2308913_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2304167_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

1380 du code général des impôts, mais une propriété non bâtie relevant de l’article 1393 de ce code.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307213_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2201154_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

de l'environnement, ce qui est sans influence sur l'appréciation du caractère bâti des lieux au sens des dispositions de l'article 1380 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2300085_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

de l'environnement, ce qui est sans influence sur l'appréciation du caractère bâti des lieux au sens des dispositions de l'article 1380 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2309232_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2002192_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2500290_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2204993_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celle qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461939.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2008097_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007696_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2208024_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2410017_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065751

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2104989_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909742_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006784_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France () ".

Source officielle

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