Elle sollicitait la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1103, 1154, 1240, 1844-7, 1852 et 1985 du code civil, 9 et 16 du code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, -débouter Monsieur [R] de ses

700 du code de procédure civile ; Rappelle qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

- Sur la copie de la contrainte : Article 1379 du code civil dispose que la copie fiable d'un document a la même valeur juridique d'un original, jusqu'à preuve du contraire.

695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 10.

[K] L'article 1379 du code civil dispose que " la copie fiable a la même force probante que l'original.

Il justifie l'absence de production des originaux par l'article 1379 du code civil selon lequel une copie fiable a la même force exécutoire que l'original, par l'impossibilité matérielle de produire le

699 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

1240 du code civil. 38.

[B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter M.

X..., ès-qualités, ne rapporte pas la preuve, par les pièces sur lesquelles il s'appuie pour obtenir la répétition de l'indu, que les commissions ont été payées par erreur au sens des articles 1376 à 1379

auxdits orignaux des photocopies produites n'était pas déniée, la cour d'appel a violé les articles 47 et 1379 du code civil ; 3°/ ALORS, AU SURPLUS, QUE qu'en cas de doute sur la fiabilité d'une photocopie

Madame X... invoque désormais, à titre principal, l'article 555 du code civil, à titre subsidiaire, les dispositions de l'article 1372 du code civil sur la gestion d'affaires et, à titre infiniment subsidiaire

, D 1374, D 1375, D 1376, D 1377, D 1378 au prix de 50. 000 euros, et statuant à nouveau, - autoriser la vente amiable des parcelles cadastrées D 1374, 1375, 1376 et 1377 au prix de 235. 000 euros,

450 du code de procédure civile.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande distincte

1165 du code civil, ensemble les articles 1379 et 1381 du même code ; 3°/ que la société Roulinter soutenait dans ses conclusions d'appel que la société Chep avait adressé à l'ensemble des recycleurs