dont le montant était reconnu par le bailleur eût été indûment perçue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

chèque à l'encaissement implique le dessaisissement du tireur au profit du bénéficiaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

L. 114-1 du code des assurances par fausse application ensemble des articles 1377 et 2262 du code civil par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant la demande de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1377 DU CODE CIVIL, 15 ET 32 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 1ER OCTOBRE

AU JOUR LE JOUR; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE

René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

des assureurs maladie et de la caisse maladie régionale et n'a pas répondu aux conclusions de l'assuré sur ce point, et alors enfin qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions de l'article

DE CES DERNIERS EN REMBOURSEMENT DESDITES INDEMNITES ET EN LES CONDAMNANT A PAYER CELLES CORRESPONDANT A LA PERIODE DE 1972 A 1979, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ qu'en jugeant que la mention de l'article 1377 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Cadastre 7] (5ème lot), sans rechercher si tous les immeubles dépendant de la succession étaient ou non commodément partageables en nature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-4, L. 122-5 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE M.

en constatant que les époux Y... avaient payé les impôts et taxes en cause dans la croyance erronée que la bailleresse pouvait les mettre à leur charge, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1377 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code

d'établir que ce paiement résultait d'une erreur et que le jugement ne pouvait mettre à la charge du salarié la preuve de cette erreur ; alors que, d'autre part, en application des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1377 du code civil ; Attendu que le 15 juin

sa demande de restitution des sommes versées en exécution du contrat annulé qu'à l'encontre de l'UBN ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société Polyclinique du Parc le remboursement des prestations qui lui avaient été versées au titre

1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société Polyclinique du Parc le remboursement des prestations qui lui avaient été versées, au titre