La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.

, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. » Aux termes de l’article L. 137-4 de ce même code : « Tout agent public a accès à son dossier individuel. ». 4.

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137 à 148-4 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 137-4 du même code : " Tout agent public a accès à son dossier individuel ". 5.

Aux termes de l'article L. 137-1 du code général de la fonction publique : " Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé

des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article Préliminaire et des articles 137 à 148-4 du

public est privé de son traitement depuis plus d’un mois ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’il est privé d’une garantie fondamentale consacrée par l’article

Aux termes de l’article L. 137-4 de ce code : « Tout agent public a accès à son dossier individuel. ».

Aux termes de l’article L. 137-1 du code général de la fonction publique : « Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, L. 137-4 du code général de la fonction publique et L.

La présidente du tribunal a désigné Mme Massengo, première conseillère, en application du 4° de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137 à 148-4, 199, alinéa 5, et 706-71 du code de procédure pénale, et des droits de la défense ;

5-4, 6-1, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 23 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 137-4 de ce code : " Tout agent public a accès à son dossier individuel. ".

confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Au titre de l'article L. 137-4 du même code : " Tout agent public a accès à son dossier individuel ". 6 Il résulte de ce qui précède que Madame C est fondée à soutenir qu'en refusant de lui communiquer

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision implicite portant rejet de sa demande de communication de son dossier médical méconnaît les dispositions combinées de l'article L. 137